Cependant, une banque ne peut pas opposer le secret bancaire à une demande de communication de pièces émanant du bénéficiaire même du secret, dans la mesure où ce dernier peut lui même y renoncer.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. SUR CE : I.

Régulièrement assignée, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION n’a pas constitué avocat.

, que le fauteuil roulant électrique tout terrain (Quadrix Watt’s) sollicité par Mme [S] [O] ne fait pas partie de la liste des produits remboursables par la Sécurité Sociale.

les règles du secret médical et professionnel ne puissent lui être opposées.

L’affaire a été radiée par décision du juge de la mise en état du 1er avril 2022. L’affaire a  été réinscrite sur initiative du demandeur.  

L’affaire étant venue à l’audience du 24 février 2025, Monsieur [U] [H] et Monsieur [E] [H] ont maintenu leur demande de déclaration d’ordonnance commune.

Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure

L'empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel

L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 novembre 2023 avec fixation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 21 décembre 2023. L'affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024. SUR CE: I.

ce secret et ne peut donc pas y renoncer, outre qu'il n'est pas démontré pas en quoi il devrait être dérogé au secret bancaire dans le cadre de la présente instance et que cette demande n'est pas proportionnée

Cette obligation de secret subsiste même après la cessation des fonctions ou des prestations, conformément au paragraphe 3 de l'article précité.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00213 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJIA

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale, cette société a demandé à la CPAM des YVELINES de transmettre l’intégralité des documents médicaux concernant l’affaire

Régulièrement assignée, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion n’a pas comparu.

Après un appel du dossier en audience de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 17 mars 2026.

Sur le plan professionnel, elle indique ne jamais avoir cessé de travailler dans les secteurs agricole, de l’aide à domicile et du ménage, mais que ces secteurs supposent un état physique incompatible

de ses données de sécurité personnalisées attachées à la carte bancaire.

Après mise en état de l’affaire, celle-ci a été évoquée à l’audience du 31 mars 2026.