EXPOSE DU LITIGE Par saisine directe du 11 juin 2019, monsieur [O] [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier de diverses demandes à l’encontre de son ancienne employeuse représentée par la société

Assistée d’Angelina Céailles, greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE [D] [K] [V] Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (987) Demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Nicolas Lacomme de la société

BENOIT RIQUIER ISABELLE LERMINIER-GRANDIERE ISABELLE RIQUIER-NEUVILLARD ET DAVID [C], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le N° 304 906 993, dont le siège social est

civile immobilière immatriculée au RCS de Caen sous le n° 411 935 679, dont le siège social est [Adresse 13], prise en la personne de la SELARL TRAJECTOIRE, société d’exercice libéral à responsabilité

de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX SELARL PHILAE, es qualité de liquidateur judiciaire de la société SIGNORET JEAN LOUIS société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont

section N° RG 22/02027 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZ6E N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE La SELARL PHARMACIE DE LA GARE, Société

d’exercice libéral à responsabilité limitée “[B] [C], [S] [K], [J] [R] et [Z] [A], notaires associés” [Adresse 3] [Localité 5] Non constitué Expédition et Formule exécutoire le : à Me Léa DAMERY

Par actes d'huissier de justice du 30 mai 2023, la société civile professionnelle (SCP) d'administrateurs judiciaires Abitbol & [E], administrateur judiciaire de la SAS FRP II et la société d'exercice

anonyme de droit belge QBE EUROPE à l’encontre de la société à responsabilité limitée I.D.

Par conséquent, Monsieur [Y] sera débouté de sa demande de communication et de sa demande avant dire droit. 3 - Sur le fond La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme

légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, ATHENA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 802 989 699, dont le siège

MMA IARD SA venant aux droits de la Société COVEA RISKS, prise en sa qualité d’assureur de la Société SPIE BATIGNOLLES HPB, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Pierre JOURDON

REPONSE DE LA JURIDICTION Il est rappelé que les gérants de société à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée relèvent, s’ils sont minoritaires ou égalitaires

Par conséquent Monsieur [P] sera débouté de sa demande de communication et de sa demande avant dire droit. 3 - Sur le fond La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme

En l’espèce, la société [X] Architectes Associés a non seulement un objet civil, celui de l’exercice de la profession d’architecte, mais a, en outre, pour forme juridique, celle d’une société d’exercice

[N] [G], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentées par Maître Vincent GUISO de la SCP IOCHUM-GUISO

assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 7 mars 2023 par la société

VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Jérôme WALTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR : Maître [P] [I], notaire associée de la SELARL ARMELLE ROGER & [P] [I], NOTAIRES, société

abusive et injustifiée ; la Condamner à leur payer la somme de 4 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; la Condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société

d'exercice libéral à responsabilité limitée Dr [D] [M], représentée par Me [I] de la SELARI AJ [I] & associés, ès qualités d'administrateur judiciaire ; - Déclarer irrecevable l'exception d'incompétence