Portalis DBYS-W-B7H-MTPR Code affaire : 88D COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Sébastien HUCHET Greffière : Julie SOHIER

00821 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSI4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [M] 72, bis Rue Perrin-Solliers

, à des endroits douteux (fléchissements visibles du sol) : nous avons mis à jour une solive en état de pourrissement au droit du couloir commun en Rdc.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 2025, la société Hôpital Américain de [Localité 1] a mis en demeure Mme [V] [R] de régler le solde de la facture d’un montant de 6414,56

Par courrier du 20 janvier 2026 reçu le 23 janvier 2026, Monsieur [Y] [G] a fait état que la dette était soldée et a sollicité du tribunal qu’il constate le désistement du syndicat des copropriétaires

[N] [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour obtenir la condamnation au paiement du solde des loyers et réparations locatives.

Aux termes d'une requête reçue au greffe le 26 août 2025, Madame [X] [Y] épouse [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier en résiliation judiciaire du bail et paiement du solde

. - Condamner le défendeur à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE LA BISTEN les sommes suivantes : *au titre du solde exigible de l’utilisation numéro 23 : 2441,25 € augmenté des intérêts au taux

lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AULNOYE lui a notifié la clôture juridique du compte, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde

En l’espèce, la société SODI-SBP conteste que la chute de Mme [Y] ait été provoquée par un sol glissant comme elle le prétend. M.

A cette audience, Monsieur [N] [M], représenté par son avocat, a indiqué maintenir uniquement ses demandes accessoires, la dette locative ayant été soldée. Monsieur [B] [E] est présent.

FINANCIAL SERVICES , partie demanderesse formule et fait plaider les prétentions suivantes à l’encontre de Monsieur [R] [G], la partie défenderesse : -le payement d’une somme de 34446€uros, au titre du solde

SOL ESSAIS Copie exécutoire délivrée à Me Bastien PELLEGRIN Copie certifiée conforme délivrée à Me Jean-baptiste BISSON Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI Me Vivian THOMAS Me Eric VEZZANI

reprise en canalisation en per, au déplacement d’une arrivée électrique, à l’achat et la pose d’une porte d’intérieure, à une reprise de la peinture intérieure en acrylique, à l’achat et la pose d’un sol

Elle déclare avoir tenté à plusieurs reprises d’effectuer cette régularisation DSN par son cabinet d’expertise-comptable, mais que ces tentatives se sont toutes soldées par des échecs.

[T] [K] la somme de 10 000 euros pour une durée d’un an renouvelable et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû.

Il conclut que « le sous-sol du commerce à usage de réserve et de sanitaires est très humide et dégradé par des inondations » et que « les locaux situés en sous-sol, dont les sanitaires, sont inutilisables

Par assignation du 16 novembre 2021, la société civile professionnelle Durant des [Adresse 13] - [Y] - La Magueresse - [P] - Sollier [U] - [K] et la société Mutuelles du Mans Assurances IARD ont appelé

Mme [O] [D] a transmis un chèque d’un montant de 2 573,74 euros ainsi qu’un virement d’un montant de 100 euros en paiement du solde de la facture.

Le même jour, Mme [M] [L] a réglé un acompte de 1.000 € par carte bancaire et a émis un chèque pour le solde de 5.100 €.