Aux termes de l’article 392 du code de procédure civile : L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

requête en omission de statuer du délibéré.

Aux termes de l’article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil : « Les actes de l’état civil sont rédigés dans une des langues officielle.

1° du code civil, -ordonner la transcription de l’acte de naissance sur les registres d’état civil français, -statuer ce que de droit sur les dépens.

Aussi, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00202 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 19 Juillet 2024 STATUANT

. - STATUER ce que de droit sur les dépens.

La juridiction étrangère a statué à la suite d'un débat contradictoire au cours duquel les parties étaient assistées de leurs avocats respectifs.

La juridiction étrangère a statué à la requête de Monsieur [K] [O] et Monsieur [D] [L] et sur consentement des parties qui étaient assistées de leurs avocats respectifs.

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

Guy Hoquet L’Immobilier, En application de l’article 145 du code de procédure civile une expertise peut être ordonnée en référé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

La juridiction étrangère a statué à la suite d'un débat contradictoire au cours duquel les parties étaient assistées de leurs avocats respectifs.

La juridiction étrangère a statué à la suite d'un débat contradictoire au cours duquel les parties étaient assistées de leurs avocats respectifs.

La juridiction étrangère a statué à la suite d'un débat contradictoire au cours duquel les parties étaient assistées de leurs avocats respectifs.

RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fanny COUTURIER