Depuis cette date, Monsieur [G] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 6].

Depuis cette date, Madame [O] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER.

Depuis cette date, Monsieur [Y] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Depuis cette date, Monsieur [K] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du GHU [13].

Depuis cette date, Monsieur [M] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7].

LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, dont le siège est sis [Adresse 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

Depuis cette date, Monsieur [U] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

Depuis cette date, Monsieur [Y] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [4].

Depuis cette date, Madame [I] [J] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 9].

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur " ne pouvait ignorer " celui-ci ou " ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience " ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 21 novembre 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois.

Sur la conscience du danger M. [X] soutient que son employeur avait nécessairement conscience du danger dès lors qu’il avait pris soin d’alerter sa direction à de nombreuses reprises.

du danger auquel était exposé le travailleur (cette conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

→ Sur la conscience du danger Il résulte des dispositions susvisées, que la faute inexcusable de l'employeur suppose d'une part que celui-ci ait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur " ne pouvait ignorer " celui-ci ou " ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience " ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

Elle sollicite que soit ordonnée un sursis à statuer sur les demandes de majoration de la rente et d’expertise.