de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ; - obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2387,91 €, à titre provisionnel, pour les loyers, charges, supplément

ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : Compagnie d’assurance MAF [Adresse 2] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant

[S] a saisi le juge de l’exécution afin de bénéficier d’un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux. En défense, M.

audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue au premier alinéa de l'article L. 218-2 du code de l'organisation judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants

En outre, la CCAPEX a accusé réception de cette saisine en date du 26 avril 2026. Dès lors, la CCAPEX a été régulièrement saisie et aucune fin de non-recevoir ne peut être soulevée à ce titre.

le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

Par ailleurs, la société SYNDICAT MIXTE DU FAMILISTERE GODIN justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 5 avril 2024

[U] au paiement : * d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges courantes soit la somme mensuelle de 596, 20 euros, augmentée de son éventuelle réindexation, du supplément

[B] [T], propriétaire du véhicule et LE GARAGE DU CERCLE, Par requête aux fins de saisine enregistrée le 21 août 2025, le tribunal de proximité de Saint Ouen a été saisi d’une demande de M.

Elle ajoute ne pas avoir de crédit en cours, elle sollicite des délais et propose de régler la somme de 100 euros par mois en supplément du loyer et des charges.

En date du 22 janvier 2024, la SA BATIGERE HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales.

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

avec si nécessaire le concours d’un serrurier et de la force publique, - condamné Madame [O] [K] à payer à AQUITANIS la somme de 10.868,25 € au titre de l’arriéré de loyers, charges, indemnités de supplément

[W] [O] [P] [R] règle un supplément, portant le montant mensuel versé à un minimum de 200,00 € par mois.

- Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de

Localité 3] représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE CPAM de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant

Le tribunal puis le juge de la mise en état ont été saisis au fond le 17 mars 2020, bien antérieurement à la saisine du juge des référés, aux fins notamment de fixation de l’indemnité d’occupation et de

aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution ; 10/ Dire si l’exécution des travaux par une autre entreprise est susceptible d’entrainer un supplément