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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État, modifiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative
670818ab89f19e8c50f897bb
10 octobre 2024
Le jugement du 19 juillet 2022 a fixé le délai accordé à la partie civile pour consigner à deux mois.
JCP
66b513b210164e0c4cc3d443
18 juillet 2024
Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes Aux termes de l'article 2306 du code civil (dans sa version applicable au contrat litigieux), la caution qui
6ème CHAMBRE CIVILE
677c281c6f491b6d2638e020
6 janvier 2025
[E] [K] a été victime le 12 août 2018 d’un accident de surf. Il a en effet été percuté par le surf utilisé par M. [P] [J]. Le surf est donc l’instrument du dommage et il n’est pas contestable que M.
0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f2a1
4 avril 2024
Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de CDC HABITAT tendant à la suppression des délais prévus aux articles L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.412-6 du code des procédures civiles
67f41aaf4e0040aa3735dfd4
11 juillet 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.
4ème chambre
6780308c9c3ba90f51dc521e
9 janvier 2025
L’article 2224 du code civil dispose que “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
68812967795daea26ff7f1ca
11 avril 2024
PPP Contentieux général
6983dff5cdc6046d47f25b53
12 janvier 2026
La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7d02fc178212f87a74
3 avril 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre
JCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e9a0
2 juillet 2024
Elle expose avoir un revenu de solidarité active de 732,33 € et être suivie par la CAF.
1ère chambre - Référés
66feede0172da17169eb00d9
2 octobre 2024
145 du code de procédure civile et de laisser provisoirement les dépens à sa charge.
CTX PROTECTION SOCIALE
6877ec57fd93c2d1757f3e79
2 juillet 2025
Ce même article, dans sa version issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, dispose désormais que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article
6658bf616ef03ef1fcfe6d35
9 avril 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
Ch1 Contentieux Général
69600efbcdc6046d47ab6a4d
Il n’est pas contesté par la MAIF que la procédure d’escalade n’a pas été suivie préalablement à l’introduction de l’instance.
JEX
68681ad54965b5d9df314c54
3 juillet 2025
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES bien que régulièrement convoquée n’était ni présente, ni représentée.
4ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbd7
10 avril 2025
Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0791, et par Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDERESSE Association COMITÉ D'ACTION
Service 2 pro
67b6592071e889c21f64bb53
8 janvier 2025
L'action en référé est donc recevable.
JCP CIVIL
6985f7a9cdc6046d473366f7
Sur l'intérêt à agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
Service des référés
69d6ab01cdc6046d478f873c
8 avril 2026
simplifiée, et la Société GENERALI IARD, S.A. à Conseil d’administration ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur
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