La société HABITAT DU GARD considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur le fond Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

DATE DU JUGEMENT: 7 Janvier 2025 RG N° RG 24/03045 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGXB / 2ème Ch.

a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

du 10 juillet 1981.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Vu les certificats médicaux, Vu les observations écrites de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 02 octobre 2024 par lesquelles il sollicite qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de

La société PROMOLOGIS considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

SUR CE, Sur la forme Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [S] [B] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] [Adresse

Sur les délais de paiement   L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

[K] [B] né le 25 Août 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] comparant M.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

DBXS-W-B7I-IC5I AFFAIRE : [F] / [P] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR [13] Expédition : Me Sonia PERIOCHE Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En réponse aux écritures adverses, elle fait valoir que le congé pour pour vendre a été valablement délivré au regard des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le délai de six mois

, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière.

La SA d'HLM SEQENS considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.