à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour

[R] [L], exerçant sous l’enseigne [R] [L] [D] Agence Laforêt et la société Generali Iard, son assureur, demandent à la juridiction de : A titre principal : - juger que les griefs sont mal dirigés et

des travaux de reprise, - Débouter le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13] de sa demande formulée au titre du remplacement du liner et de son prétendu préjudice de jouissance en

choix, sous le contrôle de bonne fin de l'expert. 14 - Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste ou sapiteur de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé

tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la patiente sans être subordonnée à son accord préalable et de la condamner aux entiers dépens.

réglée à la SAS [9] en exécution du contrat de révélation de succession,5.100 euros au titre des honoraires d’avocat réglés dans le cadre du litige l’ayant opposé à la SAS [9],5.336 euros au titre des

Madame [X] [Z] agit à l’encontre de Maître [L] [E] sur le fondement de l’article 1240 du code civil estimant qu’il a manqué à son obligation de garantir l’efficacité des actes qu’il instrumente et à son

Il y a un défaut d’information des droits de Monsieur lié à son statut de travailleur. Monsieur justifie de fiches de paye, il est en contrat d’apprentissage.

Ainsi, et cela n’est pas contesté, aucun contrat écrit n’a été formalisé entre les parties.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

Sur le désordre d’inondation du sous-sol S’agissant des inondations du sous-sol, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE CLIPPER sis 24 et 26 Chemin des Bateliers 73100 AIX-LES-BAINS

A ce titre, la SCI [8] retient une faute de Maître [C] dans l’accomplissement de son mandat.

attestations produites ne pouvant être assimilées à un juste titre.

de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09/01/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 09/01/2026 à 16h55 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00108

le fondement du dol et de la réticence dolosive et à titre subsidiaire, la résolution de la vente au titre du manquement du vendeur à son obligation de délivrance et à son devoir d’information et de renseignement

du contrat.

Sur ce fondement, il est contesté la régularité de la décision de placement en rétention au grief d’une déloyauté de la procédure, en estimant qu’à l’occasion de son audition administrative l’intéressé

et du défaut d’examen sérieux de la situation individuelle et personnelle Vu l’article L741-6 du CESEDA ; Attendu qu’au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs

connecter sur son ordinateur portable en dehors de son temps de travail.

son appréciation (Cass.