ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Faute de remplir la condition d’avoir été à la charge de la locataire en titre, Madame [W] [R] ne peut bénéficier du transfert du bail à son bénéfice.

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En outre, comme le soutiennent M.

En outre, l'article III-5 5°) 7.

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MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

de la gestion des réseaux d’assainissement n’emporte le transfert des droits et obligations qu’à compter de la date du transfert.

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Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

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