titre de la tentative de médiation, - des dommages-intérêts pour résistance abusive pour un montant de 400 €, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur

circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’évènements particulièrement extraordinaires qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur

qui aurait pour origine un événement survenu au cours d’un transport aérien, comme c’est le cas en l’espèce ; de même que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise s’est déclaré incompétent

communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 : " Lorsqu'un transporteur

Ils ajoutent que le transporteur aérien ne leur a pas remis une notice d’information l’informant de leurs droits.

Sur la demande de dommages intérêts pour absence de remise de la notice informative En vertu de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d’une obligation

Sur la demande de dommages intérêts pour absence de remise de la notice informative En vertu de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d’une obligation

N’ayant pas utilisé les vols aller réservés sous le n°RL7PNS, les vols retour du 18/04/2024 ont été annulés par le transporteur aérien.

Au sens de ce texte, une circonstance extraordinaire est un évènement qui échappe au contrôle effectif du transporteur aérien et qui ne relève pas du cours normal de son activité.

2- Sur l’indemnité forfaitaire Il résulte de l'article 5 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen que en cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation Monsieur [G] [C] fonde ses réclamations sur la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Madame [S] [V] et Madame [U] [V] fondent leurs réclamations sur la Convention de [Localité 5] pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de [Localité

L’article 5 dudit texte précise qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés : a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 ; b) se voient

Madame [H] [Z] fonde ses réclamations sur la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) du 28 mai 1999, applicable

Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement : "Si vous êtes refusé à l'embarquement

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

En application de l’ancien article L 6421-4 du code des transports, dans sa version applicable au présent litige, la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421

Seules des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises permettent d’exonérer le transporteur aérien du versement de l’indemnisation

Lors de cette audience, Monsieur [E] [Z] [W] représenté par son conseil soutient que la responsabilité du transporteur aérien est engagée en application de la convention de [Localité 4].

Une circonstance extraordinaire suppose un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et qui échappe à son contrôle effectif.