Ce cahier des charges ne se réfère pas à la loi du 10 juillet 1965.”

des travaux effectivement réalisés et un défaut de conception de l’immeuble.

Toutefois, la SCI CHEKMAZAL conteste, en premier lieu, avoir donné son accord pour la création d'une mezzanine et le remplacement du lavabo, qu'elle qualifie de travaux de transformation nécessitant de

des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

[F] [R] a manqué à son obligation légale d’avoir à solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour effectuer tout travaux affectant les parties communes de l’immeuble ; Juger

L’exproprié mentionne qu’il a effectué des travaux pour la cave et le restaurant.

à leur charge.

ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970, qui sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés ; - un changement illicite

[U] [F], avec mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les JARDINS D’OLYMPE, les travaux nécessaires pour y mettre en

Cet immeuble a fait l’objet d’un changement de destination pour être transformé en maison d’habitation conformément au permis de construire délivré tacitement le 18 février 2014 sur demande de Monsieur

de l’immeuble et leurs assureurs.

fait grief, un autre garage ayant d’ores et déjà été transformé en local professionnel dans la même copropriété, l’autorisation sollicitée ne portant pas atteinte à la destination de l’immeuble.

d’y procéder, des travaux d’urgence ou nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

Cette offre d’achat avait été expressément acceptée par celle-ci le 16 octobre 2019.

Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

restée complaisante à l’égard de certains copropriétaires qui ont entrepris des travaux privatifs de nature à aggraver la déstabilisation de l’immeuble, - le total des travaux à réaliser sur l’immeuble

de 6 618,75 euros hors taxes hors charges, à compter du 1er janvier 2024.

L’expert indique que la cellule doit être changée et a évalué à 11.185 euros HT soit 13.422 € TTC le montant de ces travaux.

des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode

En l'espèce, l'article «ྭTravaux à la charge du bailleurྭ» du bail du 23 décembre 2008 stipule que «ྭle bailleur ne sera tenu que des travaux concernant le clos et le couvert, les travaux de gros entretien