CAP C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 39 RUE DES BONS ENFANTS, représenté par son syndic la société LOGER DEMANDERESSE : S.A.S.

exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 25/01799 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6W3 PÔLE SOCIAL Contentieux médical Date : 23 Octobre 2025 LE TRIBUNAL

Cette obligation ne cesse pas à la majorité des enfants ».

A ce jour, aucune demande n’est parvenue au tribunal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 25/01762 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BNG AFFAIRE : M.

l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; FIXONS la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [S] [I] épouse [I] à compter de la demande

du couple étant alors mineurs dont la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à la charge du père d'un montant de 135 euros pour chaque enfant.

ou régulière d'un accompagnant auprès de ce seul enfant est une condition impérative de scolarisation, - Donner son avis sur la forme de l'accompagnement la mieux adaptée aux besoins de l'enfant, - Faire

et dit que les frais scolaires, parascolaires, de loisirs et de santé non remboursés engagés pour l’enfant sont partagés par moitié entre les parties.

, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé de moins de vingt ans a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé dès lors que son incapacité permanente est au moins égale à

Elle a scolarisé ses enfants aînés en Belgique afin de faciliter l’organisation quotidienne de la famille.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Affaire : M.

tutelle suivant jugement rendu par le tribunal d’instance de Colombes le 13 octobre 2014, convertie en habilitation familiale par jugement du tribunal de proximité de Puteaux du M.

Sur les conséquences du divorce concernant l’enfant : L’article 373-2-6 du code civil dispose que le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises

juge des enfants n’ayant pas non plus jugé nécessaire de prendre une mesure d’éloignement des enfants de leur milieu familial.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant Aux termes de l’article 370-1-3 du code civil, l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant

Par requête remise au greffe le 21 août 2025, Mme [P] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester le refus de la MDPH.

Deux enfants sont issus de leur relation.

de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, la fixation de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, ainsi que l'exercice par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !