DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON comparante DEFENDEURS : Madame [Y] [C] Quai des platanes Bat 1 Entrée 34 34 chemin des Ecluses 13200 ARLES

non comparant, ni représenté Madame [G] [W] épouse [J] née le 25 Mai 1971 à ARLES (13200) Quai des platanes 41 chemin des écluses 13200 ARLES comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [O] [U] né le 01 Janvier 1947 Les Peupliers Bat E Appt 150 1 rue Jean Paul Méjean 13200 ARLES

représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [T] [S] né le 20 Août 1986 à MARTIGUES (13500) Salin Collectif Bat 522 A2 N°203 1 rue de la Bouvine 13129 ARLES

comparante en personne Monsieur [E] [S] né le 13 Septembre 1998 Les peupliers Bat N Appt 461 44 rue de Cascina 13200 ARLES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis

barreau de TARASCON substitué par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [Z] [V] née le 22 Mai 1987 La Souleiado Bat C Esc 3 Appt 120 11 rue de Verviers 13200 ARLES

[D] [F] L’acqueduc 10 rue marc donadille 13013 MARSEILLE représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [R] [K] 10 rue Winston Churchill 13200 ARLES

comparant en personne Madame [Y] [G] [N] née le 29 Juin 1991 3 rue de Wisbech Bât 132 13200 ARLES comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des

Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [O] [T] 12 chemin des Jonquets Bat 113 logement 101 13200 ARLES

La société CDC HABITAT a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

Madame [R] [G] poursuit en expliquant que, malgré mise en demeure, la SARL ATMOSPHERE a rejeté toutes ses demandes de remboursement des arrhes.

Il ne peut ainsi être retenu aucun grief de ce chef à l’encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR.

EXPOSE DU LITIGE Le 22 janvier 2020, est survenu un accident de la circulation sur l’autoroute impliquant notamment un véhicule du ministère des armées et un véhicule appartenant à la société LEASE PLAN

Le 11 avril 2024, cette décision a été signifiée et un commandement de quitter les lieux a été délivré à [K] [Z] [M] et [P] [A] [C] [G] à la requête de la fondation L’ARMEE DU SALUT.

La SAS CP BASSIN 33 a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

provoquée par un défaut de montage lors de son remplacement par le garage Armen automobiles.

[P] [O] [I], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (Arménie) (99) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe ICHARD, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant DEMANDEUR D’UNE PART, ET

KAS AUTO --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL ARMEN - 30 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL ARMEN - 30 Expert

Localité 9] 352 358 865, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentés par Maître Jérôme DORA de la SELARL ARMEN

----------------------------------------- [E] [H] C/ [I] [Y] [Z] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : Maître [V] [X] LANTIVY de la SELARL ARMEN