Sur l’usure importante des plaquettes de frein arrière, la S.A.R.L.

la SA LE FOYER STEPHANAIS a saisi le juge des contentieux de la protection de Rouen afin qu'il : - condamne solidairement Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] à lui payer la somme de 2.867,06 euros au titre

euros au titre du changement des pneus avant et 500 euros au titre du préjudice moral ;1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Qu'en l'espèce, un refus d'entrée a été opposé à Madame [W] [T] qui s'est présentée au controle munie d'un passeport sénégalais jugé falsifié, d'une attestation française de demande de duplicata de titre

[T] [Y],dire et juger que la panne survenue le 16 novembre 2019 résulte d'une usure normale du véhicule,débouter M.

exposés auprès de la société EUROTRANS, 601,08 € au titre des frais de remorquage entre [Localité 4] et [Localité 5] 601,08 € au titre des frais de gardiennage exposé auprès de la société FAF BYMACAR

Sur les conséquences de la garantie au titre des vices cachés Sur l'action rédhibitoire et la demande de restitution du prix d'acquisition A titre liminaire, il est rappelé que, conformément à l'article

des réparations à faire sur le véhicule, - la somme de 7.993,27 euros au titre du remboursement des factures réglées par eux, - 10 euros par jour à compter du 20 mars 2019 au titre de l’immobilisation

- CONDAMNER Monsieur [H] à payer au syndicat de copropriété [Adresse 1] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles - CONDAMNER Monsieur [H] à payer au syndic ATHOME la somme de 2 500 € au titre

Elle demande ainsi qu’il soit débouté de sa demande au titre des charges locatives.

Monsieur [N] [T], représenté par son conseil, a régularisé des conclusions aux termes desquelles il demande sa mise hors de cause et la condamnation de Madame [L] à lui payer la somme de 1200 euros au titre

Elle précise que l’usure prématurée de son organisme a été constatée par le docteur [B] le 23 octobre 2023.

DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire assistées de C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

date du 4 avril 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a accordé à Mme [O] [S] l’attribution d’une prestation de compensation du handicap au titre

Contre la fin de non-recevoir qui lui est opposée à ce titre, elle soutient que c’est M.

352J-W-B7H-C3ICT Par requête au greffe enregistrée le 9 novembre 2023, [D] [S] a demandé au Tribunal la condamnation de l’établissement public Agent Judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 5000 euros à titre

euros au titre des frais d’assurance, - 3 600 euros TTC au titre du préjudice de jouissance depuis octobre 2021 (selon calcul de 100 euros x 36 mois), somme arrêtée au mois d’octobre 2024 à parfaire de

Madame [L] [T] sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.

En outre, la banque ne rapporte pas la preuve de l’implication alléguée de Madame [S] [L] dans les opérations frauduleuses, les techniques de piratage permettant précisément l’usurpation de ses diverses

Sa demande à ce titre sera, par conséquent, rejetée.