’origine des fonds ayant permis l’acquisition du bien sinistré est suspecte et non justifiée ; qu’il en va également de la défense des intérêts de la collectivité des assurés, d’autant qu’elle est une

A titre subsidiaire, elle soutient qu’elle n’est contractuellement tenue que d’indemniser le coût des réparations dans la limite de la valeur du véhicule au jour du sinistre ; qu’elle n’a commis aucune

Il ressort par ailleurs de la correspondance que la société Pacifica a adressée le 20 février 2023 au conseil de Mme [U] qu'elle a accepté d'indemniser le sinistre de la façon suivante : - valeur avant

avant le sinistre, déterminée par un expert.

En l'espèce, la SCI Marie Simon étant propriétaire du bien, objet des dégâts des eaux, elle dispose donc bien d'un intérêt à solliciter la réparation des dommages subis du fait de ces sinistres, étant

du sinistre.

Au terme de son rapport en date du 4 février 2020, l’expert estime le véhicule économiquement irréparable, et fixe la valeur du sinistre à la somme de 8 000 euros.

Les conditions générales du contrat prévoyaient une obligation de déclaration du sinistre dans le délai de cinq jours.

Ce bien est assuré auprès de la BPCE IARD par un contrat " immeuble donné en location vide " signé par les parties les 1er et 3 juillet 2019.

Elle ajoute que le local assuré était fermé depuis 3 mois au jour de la survenance du sinistre et que l'activité était en déclin.

[Y] [K] soutient que son action directe formée à l'encontre de la société Allianz Iard est bien fondée dès lors que le sinistre a été causé par une fuite localisée chez l'assuré de cette dernière.

La clôture a été prononcée le 4 septembre 2025 par ordonnance du même jour.

de la communauté se fait selon la valeur des biens au jour du partage.

Le dépôt de plainte indique insuffisamment les circonstances temporelles des faits : la demanderesse n'indique pas à quelle heure, ni quel jour exactement s'est passé la découverte du sinistre.

Se plaignant des dégâts causés sur ladite habitation par les intempéries survenues le 4 octobre 2021 sur la commune de [Localité 5], Mme [X] a déclaré son sinistre le même jour auprès de la société GMF

Mme [V] [S] a déclaré le sinistre à son assureur, la société Pacifica, qui a diligenté une expertise amiable ayant accompli ses opérations le 19 mars et le 6 septembre 2021.

survenu le 25 mars 2017 n’avait toujours pas été « solutionné à ce jour », aucune nouvelle n’ayant été donné par Madame [P] ou son gestionnaire de bien, tandis que Madame [A] ne pouvait « jouir de son

Le 7 août 2019, lors du tournoi de joutes organisé par l’association “L’avenir des jouteurs sètois”, alors que son bateau était amarré sur [Adresse 15] à [Localité 16], plusieurs individus s’amusaient

, ainsi que sur la valeur du véhicule assuré ».

provenait de la salle de bien de l'appartement de la SARL First Million et notamment du bac à douche.