- aucune mauvaise foi ne pouvant être retenue à leur encontre, les demandes de dommages et intérêts et de frais de recouvrement sont infondées, - leur sœur [E] ayant, par ses agissements, bloqué la vente

bénévole depuis son élection s'agissant notamment des appels de charges et de la réalisation des travaux, et qu'il n'a pas fourni le pré-état daté indispensable à la régularisation de la promesse de vente

assigné la SCI [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment sa condamnation, à titre principal, au paiement de la somme de 500 000 euros en restitution d’une partie du prix de vente

7] au prix de 98000 €, et, à défaut d’accord entre les parties, sa vente sur licitation à la barre du présent tribunal avec mise à prix à la somme de 98000 € avec faculté de baisse immédiate de mise à

Or, Monsieur [P] se maintien t dans les lieux depuis, la contraignant à solliciter un prêt pour les études de son fils alors que la vente de l'appartement aurait évité son endettement.

Toutefois ce lot avait été aménagé en appartement par le précédent copropriétaire, ainsi que le décrivait le rapport de diagnostic annexé au compromis de vente : un appartement de trois pièces comprenant

Monsieur [R] [K], présent, a déclaré que l'appartement avait été mis en vente et il a sollicité des délais de paiement à hauteur de six mois.

souligne les propos de l’administrateur judiciaire, selon lesquels de nombreuses actions restent à accomplir, notamment l’obtention de la libération de l’actif immobilier dépendant des successions, la vente

litige, pour financer l’acquisition de cet appartement.

Le même jour, la société 4D INVESTING et Monsieur [C] ont conclu un compromis de vente de son appartement au prix de 132.000 euros et prévoyant le séquestre de la somme de 22.613,05 euros au titre de clause

Ils prévoient qu’en l’absence d’offre d’achat dans un delai deux mois à compter de la mise en vente de l’appartement, le prix proposé sera celui de l’estimation de l’agence API à Compiègne.

Par exploit de commissaire de justice du 03 avril 2023, les légataires universels ont délivré un congé à Monsieur [T] pour le 04 octobre 2023, avec offre de vente pour l'appartement loué au prix de 1 900

Il est établi que Monsieur [Z] [S], fils de Madame [U] [I] et sa compagne Mme [A] [W] ont proposé d'acquérir l'appartement pour la somme de 250 000 euros, qu'un compromis de vente a été dressé en ce sens

conjugal, - débouté Monsieur [C] de sa demande relative au remboursement intégral des échéances du prêt immobilier par Madame [M] dans l’attente de rachat des parts de Monsieur [C] par Madame [M] ou de la vente

[A] le 12 juillet 2018, JUGER que ni madame [E], ni monsieur [F]-[U], ni la SCI MANERA, n’ont mentionné lors de la vente de l’appartement avoir fait réaliser des travaux qui affectent le gros œuvre et

à ce jour la somme de 26 272,86 euros au titre de son préjudice matériel, soit le préjudice de jouissance et la perte de revenus locatifs depuis le départ de sa locataire le 1er mars 2022 jusqu’à la vente

, - à la vente de l’appartement de trois pièces avec garage et cave situés [Adresse 14] à [Localité 2] dépendant d’une parcelle cadastrée section HK n°[Cadastre 16], au prix minimum de 370 000 euros nets

Il dépendait notamment de la succession de [S] [X] un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 13].

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que la survenance d'un sinistre dans l'appartement, objet de la vente, le 20 août 2022 a empêché la réitération de la vente, dans le délai prévu sans que cela

Il observe encore qu’il a avancé seul la somme de 346 963,45 euros pour l’acquisition de l’appartement de [Localité 13], que le produit de la vente n’a été que de 330 000 euros, que la perte subie est