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282 résultats pour « vente de parcelles appartenant à des propriétaires différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68700e9cb8daa57c7f66f055

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et 183 ; Monsieur [ZF] [Z] et Madame [I] [W] sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées Section CP n° 184 et 177 ; Madame [YC] [B] épouse [OE] est propriétaire de la parcelle cadastrée Section

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a4f9033cf481c39a3353

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

n°[Cadastre 17] est issue d'une division de la parcelle n°[Cadastre 14] et que la parcelle n°[Cadastre 18] est issue d'une division de la parcelle n°[Cadastre 15].

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] est propriétaire des parcelles situés en contrebas du lotissement sur lesquelles étaient érigées 4 bâtiments représentant 102 logements.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc709

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 4], situés au Nord de la parcelle appartenant à la SCI FOCH.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328819f939ca6242c2ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

-condamner solidairement les époux [O] à supprimer l’ensemble des ouvrages et équipements dont ils sont les auteurs, bénéficiaires ou propriétaires, érigés sur la parcelle cadastrée EZ n°378, propriété

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fd33ea43407b9104c33

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des parcelles voisines.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821674965b5d9df31862b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] [K] et Mme [G] [U], son épouse, sont propriétaires indivis d’une parcelle cadastrée AE [Cadastre 6], sise [Adresse 4] à [Localité 8].

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Madame [B] [V] est propriétaire de la parcelle voisine située de l’autre côté de la route, au [Adresse 8] dans la même commune, dont elle a hérité en 2001 et où elle réside avec son époux Monsieur [K]

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[U] [N] étaient propriétaires de la parcelle cadastrée AS [Cadastre 4] sur laquelle a été construite la villa [Adresse 7] située[Adresse 7]t à [Localité 1].

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb70e2901d10fa47a64

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les époux [B] sont demeurés propriétaires de la parcelle B [Cadastre 7].

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c5d33109fd079b20e6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle qu’elle était l’unique propriétaire des deux parcelles avant la vente et qu’il ne pouvait donc exister de servitude entre les deux fonds et elle conteste toute aggravation d’écoulement des

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964106f5112d8edd0575b0

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’accès à ces parcelles s’effectue par un chemin passant sur les parcelles de monsieur [L].

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Enfin, il est démontré que la parcelle section [Cadastre 2], propriété des époux [W], est née de la division de la parcelle section [Cadastre 7] (elle-même issue de la division de la parcelle section [

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0f5d5acdc6046d477c7c7a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 27 mai 2021, la Commune de [Localité 2], ancienne propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] A[Cadastre 2] située [Adresse 5] avait fait réaliser un bornage afin de délimiter les limites de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

686c3331dd7001754d623462

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [G] a du être propriétaire des deux biens litigieux à une époque, il n'est pas démontré que la rattachement de la pièce litigieuse du bâtiment sis sur la parcelle [Cadastre 4] au bâtiment sis sur la

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce n’est pas l’expropriation de parcelles dont monsieur [R] est propriétaire qui est à l’origine du préjudice qu’il allègue, mais l’expropriation de la parcelle AP [Cadastre 2], dont il n’est pas propriétaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90802cdc6046d478d3d41

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à des propriétaires différents, en constituent l'accessoire indispensable.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

668442fa8bcff606d9c4a96b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La parcelle [Cadastre 5] a été ultérieurement divisée en 8 parcelles cadastrées n° [Cadastre 6] à [Cadastre 10].

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon cet acte de vente, la propriété appartenait à l’origine à Monsieur [LG] et Madame [B] mariés sans contrat.

Source officielle
TJ

CIVIL

68ed66850da7cb996dcb1e90

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ces parcelles sont contiguës à celles cadastrées [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant à Monsieur [L] et Madame [I] [U] (ci-après les consorts [U]).

Source officielle

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