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156 résultats pour « zone ind »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a67c21c0e53e7907b93

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il s’engage à ce titre à proposer un lieu ayant la même capacité de personnes et dans une zone géographique proche.

Source officielle

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TJ

6ème chambre 1ère section

67895bdc428384b762e639ba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0693 Société SMABTP 8 RUE LOUIS ARMAND 75015 PARIS défaillant Société ENTREPRISE LABEQUE 4 LOTISSEMENT ZONE

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e0acf40727a00445ddd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle considère que Monsieur [C] doit être condamné in solidum à cette indemnisation avec son assureur responsabilité civile professionnelle.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ING REAL ESTATE DEVELOPMENT FRANCE domiciliée : chez AGENCE PARISIENNE DE FORMALITES 23 rue d’Anjou 75008 PARIS S.A.S VINCI IMMOBILIER COMMERCIAL, en sa qualité d’associée de la SCCV DOCKS VAUBAN 59 rue

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, l'expert judiciaire note que les locaux litigieux présentent une surface utile de 22,80 m², et retient qu'ils sont divisés en deux zones, à savoir : une première zone de vente d'une surface

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] et la Maf in solidum, condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669022f0766d1156dbbed1e3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le délai de préavis est de trois mois mais il est porté à un mois, en particulier dans les zones dites “tendues” telles que [Localité 4].

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bda428384b762e6399a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659d9d7faa704a07f4934415

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de commissaire de justice remis à étude le 1er juillet 2025, Madame [B] [S] a assigné la SCI [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, aux fins de voir : in

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eab0e74459e0c7ed3ab7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la société Clément Gillet au paiement de la somme de 5 085,30 € TTC,Poste 3.1.4 – Sas et dégagement ascenseur CONDAMNER in solidum la SCCV des Bambous ainsi que la société GAN en sa double qualité et

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a4ebbf04ef7857bb298

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de ce texte, il est d'usage d'apprécier, in concreto, les conséquences de l'éviction sur l'activité exercée par la preneuse afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte

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TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] [K] et Mme [Z] [E] épouse [K] à l’encontre de M. [...], notaire ; Condamne, in solidum, M. [Y] [Q] et Mme [R] [T] épouse [Q] et la Sarl [...] à verser à M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, la requérante expose que l’utilisation indue des outils par la SAS 3 CSO a créé une confusion dans l’esprit du public quant à la société auteur du contrôle réalisé.

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TJ

Référés Civil

SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A

69d0439acdc6046d470999bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

septembre 2016, la Société Civile Immobilière LMJ a acquis sur la commune de [Localité 3], sis au [Adresse 3], d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 4], dépendant de l'îlot A de la zone

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

694823df75782d5f0627e0d4

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle verse à ce titre en procédure, un mail du 11 mars 2025, du service urbanisme de la mairie de [Localité 32], indiquant que la parcelle [Cadastre 7] est en zone UC2 donc en théorie constructible mais

Source officielle
TJ

REFERE

69712e32cdc6046d47287b5f

T. Judiciaire

6 février 2025

6 février 2025

Ils développent d’abord qu’être électro-hypersensible n’est pas une maladie, mais un handicap environnemental irréversible et que la seule solution se trouve dans l’éloignement des zones dans lesquelles

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f03ccdc6046d47ae6d19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sortie de bail ;juger qu’elle a payé la somme de 514,80 euros au titre des dégradations strictement imputables au preneur ;en tout état de cause :les condamner in solidum aux dépens ;les condamner in

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TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ff6cdc6046d477caaeb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exception de Maître [A] [Z] ;Juger que l’indemnité de réduction établie par Maître [A] [Z] est totalement surévaluée par rapport à la valeur réelle du bien et au prix du marché immobilier actuel de la zone

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La commune de [Localité 1], dans le cadre de la zone d’aménagement concertée dite « de la fonderie », située à proximité des maisons des époux [O], a confié la maîtrise d’ouvrage des travaux de bordures

Source officielle