CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6a160b22cdc6046d47082fb0
21 mai 2026
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e359dbc6e3232bfbafb
15 octobre 2024
Il a également invoqué les articles L. 351-2, L. 351-3, R. 351-35 et R. 351-36 du code de la sécurité sociale pour considérer que la CARSAT Normandie disposait des éléments nécessaires au calcul de ses
Chambre des référés
68e938203ea43407b90be70b
1 octobre 2025
Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Chambre 27 / Proxi fond
6786b301df5b5c7d10ca45c3
9 janvier 2025
; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 11 août 2017, les actions
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des
Affaires Contentieuses
6a0b7652cdc6046d471e980c
18 mai 2026
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 juillet 2025, Monsieur [O] sollicite, au visa des articles L. 133-16 à L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, et 1104
TPX RAM JCP FOND
6a10a807cdc6046d479b7a61
19 mai 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts
Chambre 04
670968ff06866c0645d222a2
10 octobre 2024
1231-1 du code civil, Vu l’article 1231-7 du code civil, - Condamner in solidum les sociétés Le Manoir et Albingia à lui verser la somme de 12.732,71 euros, soit celle de 9.732,71 euros après déduction
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe26b44a8f27d43c2de7
11 octobre 2024
Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code
67882ea9c21c0e53e790ebc4
L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux
678aa7b85289c7662ca2b224
R 312-35 du code de la consommation.
1re chambre civile
6866cd8dd33109fd079ae1c0
3 juillet 2025
[D] que celui-ci entend exercer son recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du code civil.
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896f38de0398b515c56d
3 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Service de proximité
6a0233cecdc6046d47675697
9 avril 2026
L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
68c324a2c6c6896192a78cce
10 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 5 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
6a0235c4cdc6046d47677dfe
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
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