Il sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre.

, fins et conclusions - déclarer Madame [S] [M] recevable et bien fondée en ses demandes ; et y faisant droit, - condamner Monsieur [O] [Z] à régler à Madame [S] [M] la somme de 1 411 euros 30 TTC

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande 1.

Fixer la provision pour frais d’expertise à la charge de Madame [W] [G] Débouter Madame [W] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ou autres. ; Il fait valoir les liens intimes qui

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au

[E] [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Il a maintenu l’ensemble de ses autres demandes et actualisé la dette locative arrêtée au 28 février 2026 à la somme de 6079,13 euros.

Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités vietnamiennes le 13 mai 2026 ; qu’une demande de routing a été faite

Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Par conclusions notifiées le 20 octobre 2025, la SASU [B] [G] demande au tribunal de : - Débouter Mme [C] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Mme [C] [F] au paiement de la

La CPAM du Puy-de-Dôme, représentée par Madame [W] [V], dûment munie d'un pouvoir à cet effet, s’en remet à droit et demande au tribunal de rejeter la demande formée par la Société [1], au titre de l’article

[P] et Mme [K] [Q] de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable pour prescription la demande de nullité du congé du bail délivré par les époux [Q] par acte extrajudiciaire du 14 juin 2021, - les

[M] [J] maintient sa demande de délai pour quitter le logement.

[B] [R] irrecevables de leur demande de voir condamner M.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Me [Q] [S] demande la mainlevée de la mesure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Madame [G] [I] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Aucune demande n’a été formulée en ce sens par [G].

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Par conséquent, le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce présentée par Monsieur [H].