[Z] [F], demeurant [Adresse 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

de l'assainissement, - les performances énergétiques et climatiques (classement DPE) et les travaux nécessaires pour mise en conformité, - Apprécier les conditions d'accessibilité aux biens, tant piétonnes

En l’espèce, il est constant que le 23 mars 2018, alors qu’il était piéton, [X] [L] a été heurté et mortellement blessé par un véhicule assuré auprès de la société GMF Assurance, ce dont il résulte que

et de deux niveau R+1 et R+2, lui-même composé de trois corps de bâtiment (bâtiment F, bâtiment H et bâtiment F/H), la partie non construite de l’immeuble est aménagée en voies de circulations pour piétons

, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN

2018 est dû au seul manquement de Monsieur [X] [O] à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, en l’espèce en faisant une marche arrière sans s’assurer de l’absence de piétons

Elle souligne que l’accès piéton ne peut se faire que par un passage de 70 cms de largueur, ce qui interdit tout accès aux personnes à mobilité réduite.

constitué avocat Grosse(s) délivrée(s) le 10/04/26 à - Me GARNIER EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE [K] [F] a commandé auprès de la SRL de droit italien GMG la fourniture et pose de pierres

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00013 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJK N° MINUTE : 26/00217 JUGEMENT

DB3S-W-B7I-2KRO N° de MINUTE : 26/00787 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet PIERRE

contrat en date du 14 décembre 2017, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] un appartement situé Résidence Cabu, Appartement 21, 50 rue de la Comète de Halley à ST PIERRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 08 Octobre 2025 N° RG 25/00306 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIDW NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2025 [B] [H], [P] [C]

Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [I] [K] demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [E] épouse [K] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre

Il signale également des « tapages nocturnes » : « la voisine se permet de taper à ma porte et à d’autres voisins pour mendier de l'argent et parfois pour demander des substances illicites ».

son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE

provisoire de la copropriété, a alors fait appel à la SAS CE 13, spécialisée dans l’installation et la location d’échafaudages, pour le montage d’une plateforme de protection pour sécuriser le passage des piétons

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P] [D] a été victime d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 16] le 20 juillet 2025, en qualité de piétonne, impliquant une trottinette électrique dont le conducteur

6] représenté par Me Piercy MATADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.

Il considère que la portion de voirie piétonne menant du parvis de la gare aux quais par le passage d’une porte métallique ouverte le matin par le chef de gare est l’instrument de son dommage.

de la SCP SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24 - partie défenderesse - Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 5] dont le siège social est