euros au titre des lots susvisés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 août 2024 ; - condamner la VILLE DE [Localité 5] à lui payer la somme de 3500 euros à titre de dommages

la somme de 5627,78 € au titre des restitutions . - en tout état de cause les condamner à lui payer 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

aux dégradations,condamner solidairement le locataire et la caution à payer la somme de 3 000 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2025, aux fins de : - Déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM ; - Déclarer recevable la demande de désignation d'un médecin Expert de Monsieur [A] [Z] ; - Condamner la SA ORANGE à lui payer

de l'État à lui payer la somme de 1.504,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 1.200,00 € sur

une provision de 5 916,98 euros au titre des loyers et charges impayés, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner la société à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant

Monsieur [Y] [U] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société HOIST FINANCE AB.

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte arrêté au 16 octobre 2025 que Monsieur [G] [H] a cessé de payer ses loyers de manière régulière depuis le mois

fait citer Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J], parties défenderesses, devant ce juge des contentieux de la protection afin de voir : - Condamner solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J] à lui payer

statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir : - Le recevoir en sa demande ; - Condamner Monsieur [Q] [D] à lui payer

[R] [W] [C] à lui payer la somme de 28989,34 euros au taux conventionnel à compter de l'assignation, - condamner M.

[O] [P] à lui payer certaines sommes, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG a fait pratiquer une saisie-attribution sur les créances détenues à l’encontre de son débiteur par les sociétés [P]&CO, SPHINX IMMO

[T] [E] à l’égard de Mme [Z] [S] ; CONDAMNER Mme [Z] [S] à payer à M.

et le commandement de payer, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre de

la somme de 2 403,51 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers

[C] [L] à lui payer le surplus ; - en toute hypothèse condamner M.

une provision de 31 467,05 euros TTC outre intérêts contractuels de retard au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de cinq points ; - condamner la défenderesse à lui payer à titre provisionnel

Dès lors, il convient de constater que la clause résolutoire visée par le commandement de payer ne peut être acquise en l’absence de respect des dispositions en la matière.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, par acte du 6 octobre 2025, fait délivrer à la défenderesse un commandement de payer la somme en principal de 4.099,48 euros.