Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

intérêt légal Aux termes de l’article L211-9 du code des assurances : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

professionnel et d’habitation pourvu d’une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d’énergie thermique permettant de déterminer la quantité

Les photos [...] confirment les différentes inondations des locaux par une eau boueuse de couleur beige sur la totalité des sols et notamment de la salle de restaurant, soit avec une quantité d’eau très

doublement des intérêts L'article L. 211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité

intérêt légal L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Il résulte de l'article L 211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Ainsi au regard de la diminution de la force de serrage à gauche néanmoins non quantifiée pour un droitier qui a repris le même poste de travail sans aucun aménagement et pour lequel l’expert relève une

spécifiques de loisirs ou encore un préjudice sexuel, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, *Dire si des soins futurs sont nécessaires, en indiquer la nature, la quantité

carrosserie, des fissures de mastic de sous-couche au niveau de l’aile avant droite, une aile avant droite qui a été déposée, coupée et ressoudée et qui présente encore des déformations, une importante quantité

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

Se prévalant de la découverte de traversées d’eau en quantité importante sous la cave de leur habitation, d’un avis technique de l’agence NOREADE courant janvier 2023, par exploits délivrés les 20 juillet

L’article 900-4 précise : « Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier

Sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et le quantum doloris ayant été quantifié à 2/7 par l'expert, il sera alloué à [M] [R] une somme de 4.000 euros

Sur la réduction du prix de vente Selon l’article L. 217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment

Sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et le quantum doloris ayant été quantifié à 2/7 par l'expert, il sera alloué à Mme [I] une somme de 4.000 euros

J’ai reçu une énorme quantité d’eau pendant que je découpais l’évacuation (risque d’électrisation) les pompes de relevages n’avaient pas été désactivées ».

effectue habituellement des travauxcomportant de nombreuses saisies manuelles/manipulations d’objets, des mouvements répétés de flexion/extension du poignet et des mouvements de rotation du poignet Il quantifie

de l’immeuble bâti édifié sur les parcelles cadastrées [Cadastre 37] et [Cadastre 49], et ce depuis le portail d’entrée situé en limite de propriété du chemin cadastré section [Cadastre 38], et a quantifié