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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
69e66cfdcdc6046d47eef80a
10 avril 2026
Cependant, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette
PCP JTJ proxi requêtes
69e14218cdc6046d477e49df
3 avril 2026
352J-W-B7J-C7W4F N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A.S.U.
69e1427bcdc6046d477e5219
352J-W-B7J-DAX3Q N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [F] [R] ILE DE [F], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me
668596dd1d2b47a9d8cc0fb3
1 juillet 2024
[T] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/07204 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SVQ N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le lundi 01 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25180
19 avril 2024
Il confirme ainsi que le taux de 8 % est conforme au barème.
6a15e225cdc6046d47052853
26 mai 2026
Par acte du 9 décembre 2025, la société FONCIÈRE RU 01/2010 a assigné Monsieur [S] [M] et Madame [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal
6781707b6d34da2cbdcd956a
8 janvier 2025
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Serv. contentieux social
6a0ca58fcdc6046d4739500c
19 mai 2026
JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
18° chambre 2ème section
6a0e0649cdc6046d475a2a35
20 mai 2026
au juge de la mise en état de : « CONSTATER le désistement de la demande incidente, DECLARER irrecevable la demande de Mme [J] [R] et la SCI IL de voir « dire et juger que l’expertise de partie [A
JLD
69d568d2cdc6046d4771d0f3
7 avril 2026
[X] DU [Q], il convient d’accorder la prolongation demandée.
PCP JCP requêtes
67856757aaacbea0fe680e74
6 janvier 2025
N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le lundi 06 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE Société RIVP, dont le siège social est sis
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
Sur la demande subsidiaire de Madame [O] de condamnation de Madame [D] à payer le prix de vente immédiatement : En l’espèce, s’il n’est pas demandé au titre du dispositif des conclusions de la demanderesse
REFERES
69d5838fcdc6046d4773fb06
au juge des référés : - Juger qu'elle n’a pas de moyen opposant à la demande d’expertise judiciaire sous les plus expresses réserves et protestations d’usage et plus particulièrement sur la mobilisation
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd83cdc6046d479e61d2
22 mai 2026
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.
Référés Cabinet 4
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au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
6a15e1d2cdc6046d4705221b
Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, Madame [W] [S] a assigné Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du
19eme contentieux médical
69de8fd1cdc6046d473cd5a4
13 avril 2026
Sur ce, La société RELYENS MUTUAL INSURANCE ayant admis que le demandeur a été retenu au Pérou au-delà du temps nécessaire aux obsèques de son épouse en raison des mesures de confinement imposées par
696a9138cdc6046d4791ad8b
13 janvier 2026
Par jugement du 12 décembre 2023, auquel il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et des demandes des parties, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une expertise médicale technique et
6792957d304ff28fe37e2b1d
13 janvier 2025
Elle sollicite le rejet des demandes, la confirmation de la décision de la CRA et la condamnation de la requérante au paiement de l’indu actualisé à 2.606,57 Euros.
8ème chambre
69ea7659cdc6046d474cabc8
8 avril 2026
L’affaire a été retirée du rôle par demande conjointe des parties par ordonnance de radiation du juge de la mise en état du 27 janvier 2023.
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