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41 180 résultats pour « demande la confirmation du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

69e66cfdcdc6046d47eef80a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69e14218cdc6046d477e49df

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

352J-W-B7J-C7W4F N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A.S.U.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69e1427bcdc6046d477e5219

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

352J-W-B7J-DAX3Q N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [F] [R] ILE DE [F], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668596dd1d2b47a9d8cc0fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[T] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/07204 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SVQ N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le lundi 01 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25180

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il confirme ainsi que le taux de 8 % est conforme au barème.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e225cdc6046d47052853

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 9 décembre 2025, la société FONCIÈRE RU 01/2010 a assigné Monsieur [S] [M] et Madame [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707b6d34da2cbdcd956a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a0ca58fcdc6046d4739500c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e0649cdc6046d475a2a35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au juge de la mise en état de : « CONSTATER le désistement de la demande incidente, DECLARER irrecevable la demande de Mme [J] [R] et la SCI IL de voir « dire et juger que l’expertise de partie [A

Source officielle
TJ

JLD

69d568d2cdc6046d4771d0f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] DU [Q], il convient d’accorder la prolongation demandée.

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TJ

PCP JCP requêtes

67856757aaacbea0fe680e74

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le lundi 06 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE Société RIVP, dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande subsidiaire de Madame [O] de condamnation de Madame [D] à payer le prix de vente immédiatement : En l’espèce, s’il n’est pas demandé au titre du dispositif des conclusions de la demanderesse

Source officielle
TJ

REFERES

69d5838fcdc6046d4773fb06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au juge des référés : - Juger qu'elle n’a pas de moyen opposant à la demande d’expertise judiciaire sous les plus expresses réserves et protestations d’usage et plus particulièrement sur la mobilisation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd83cdc6046d479e61d2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95390cdc6046d47ced2d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1d2cdc6046d4705221b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, Madame [W] [S] a assigné Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

69de8fd1cdc6046d473cd5a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur ce, La société RELYENS MUTUAL INSURANCE ayant admis que le demandeur a été retenu au Pérou au-delà du temps nécessaire aux obsèques de son épouse en raison des mesures de confinement imposées par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696a9138cdc6046d4791ad8b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement du 12 décembre 2023, auquel il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et des demandes des parties, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une expertise médicale technique et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957d304ff28fe37e2b1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle sollicite le rejet des demandes, la confirmation de la décision de la CRA et la condamnation de la requérante au paiement de l’indu actualisé à 2.606,57 Euros.

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TJ

8ème chambre

69ea7659cdc6046d474cabc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’affaire a été retirée du rôle par demande conjointe des parties par ordonnance de radiation du juge de la mise en état du 27 janvier 2023.

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