Il s'en évince que cette exploitation était entrée dans le champ des pourparlers.

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Il s'en évince que cette exploitation était entrée dans le champ des pourparlers.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-ROX3

ns de non recevoir ou exception de procedure, voire au titre de la clause compromissoire. - SE DECLARER incompetent concemant la demande de nullite de l’exploit introductif d’instance des requerants. -

En contrepartie, Messieurs [M] et [Z] [O] s'engagent à ce que les bénéfices ou excédants d'exploitation des sociétés ARIA et UNIVERS EXPLOITATION soient distribués en priorité à Monsieur [C].

Sur ce, Selon l’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

L’assignation ayant été signifiée le 14 mai 2024 soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

L’assignation ayant été signifiée le 14 mai 2024 soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, la société HOLDING ABARAN S.A.S a fait assigner la société NAIKA1824 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

barreau de NICE DEMANDEUR Contre : Monsieur [V] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Marie LAMBERT, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications

Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement, la société FIDOLIS 2019 a, par exploits délivrés les 24 et 25 novembre 2022 à l'adresse des lieux loués et au siège social, fait citer

La SAS Société d'exploitation de la Polyclinique du docteur [E] émet des protestations et réserves à son encontre et sollicite un complément d'expertise.

Les autres parties ont alors conclu en réplique sur l’incident, à l’exception de la CPAM de Moselle, laquelle n’a pas constitué.

assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Il convient en conséquence de rejeter l'exception de compétence.

[M] [B], daté du 20 octobre 2020, et soutient avoir subi un préjudice conséquent constitué de pertes d'exploitation liées à l'impossibilité pour le restaurant d'exploiter les locaux conformément à leur