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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 2
67814c996d34da2cbdc91c2d
11 octobre 2024
; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure [K], [D] [C], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 16] (974) au domicile maternel : DIT que Monsieur [F] [G] [C] exercera librement son droit
67814c9f6d34da2cbdc91c9d
; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [B], [X] [D], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 14], section [Localité 15] (974) au domicile maternel ; DIT que Monsieur [N] [T] [D] exercera
Chambre 4/section 2
65b2af9dfd6229a4e587306a
16 janvier 2024
DIT que faute pour le père d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé, sauf cas de force majeure ou
65b2afa6fd6229a4e58748f2
de l'enfant, doivent être retenues les dates de vacances de l'Académie dans laquelle l'enfant a sa résidence principale ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal
JAF CABINET 3
69ea89becdc6046d474e2523
3 avril 2025
trouve l'enfant et le moyen de le joindre ; - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités
2ème Ch. Civile Cab. 6
68e88b3f3ea43407b9fba3dd
2 octobre 2025
(67), - [H], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 14] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants
Cabinet 4
68dd83d0548223b2c7ac3a5f
1 octobre 2025
des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer
JAF Cabinet 4
67f028d202fc178212f7fb99
4 avril 2025
et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre
Jaf
69d01013cdc6046d47059a54
3 avril 2026
majeure commun, à la somme de 100 € (cent euros) par mois et au besoin le condamne à la verser à Madame [V] [X] ; DIT que cette contribution sera payable par avance le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12
JAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant) Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante : Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base
JAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
Cabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
Pour déterminer le lieu de résidence d'un enfant, doit être prise en considération la capacité des parents à se montrer le plus apte à instaurer avec l'enfant une relation affective et éducative stable
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88a2
7 janvier 2025
à la somme de 150 euros soit 50 euros par enfant, - dire que les effets du jugement de divorce remonteront à la date du 29 juin 2022, date de l’assignation, - dire que les dépens de la présente instance
2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b172
vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…), * respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent.
Chambre 2 cabinet 2
696572c3cdc6046d4712b7aa
8 janvier 2026
4ème Chambre D
69d8090acdc6046d47b03891
9 avril 2026
et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ; FIXE à la somme de 130 euros par mois et par enfant la contribution que Monsieur [C] [I] devra verser
6a0cb91acdc6046d473aaeaf
19 mai 2026
est exercée conjointement ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent
2ème Chambre Cabinet B
6866df22d33109fd079b44ec
2 juillet 2025
; que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; RAPPELLE que le fait pour une personne qui transfère
1ére chambre civile
69d814c4cdc6046d47b12955
2 avril 2026
En l’espèce, il ignorait qu’une fois majeurs, les enfants de Madame [P] [R] avaient la possibilité de dénoncer le bail sans qu’il puisse leur opposer son droit au renouvellement ou prétendre à une indemnité
Chambre 2/section 3
6791407bd4c7e89d7fe265a2
14 janvier 2025
ou accord préalable, présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ; Fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par le père à la mère à la somme de 75 € (soixante
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