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1 807 résultats pour « installation d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 2

67814c996d34da2cbdc91c2d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure [K], [D] [C], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 16] (974) au domicile maternel : DIT que Monsieur [F] [G] [C] exercera librement son droit

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9f6d34da2cbdc91c9d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [B], [X] [D], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 14], section [Localité 15] (974) au domicile maternel ; DIT que Monsieur [N] [T] [D] exercera

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

65b2af9dfd6229a4e587306a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

DIT que faute pour le père d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé, sauf cas de force majeure ou

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

65b2afa6fd6229a4e58748f2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l'enfant, doivent être retenues les dates de vacances de l'Académie dans laquelle l'enfant a sa résidence principale ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69ea89becdc6046d474e2523

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

trouve l'enfant et le moyen de le joindre ; - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e88b3f3ea43407b9fba3dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

(67), - [H], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 14] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68dd83d0548223b2c7ac3a5f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028d202fc178212f7fb99

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre

Source officielle
TJ

Jaf

69d01013cdc6046d47059a54

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

majeure commun, à la somme de 100 € (cent euros) par mois et au besoin le condamne à la verser à Madame [V] [X] ; DIT que cette contribution sera payable par avance le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69170b8ce097417ee1bf0cc6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant) Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante : Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da9a2273490db10dc77

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant) Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante : Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour déterminer le lieu de résidence d'un enfant, doit être prise en considération la capacité des parents à se montrer le plus apte à instaurer avec l'enfant une relation affective et éducative stable

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à la somme de 150 euros soit 50 euros par enfant, - dire que les effets du jugement de divorce remonteront à la date du 29 juin 2022, date de l’assignation, - dire que les dépens de la présente instance

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

686d704ca2273490db10b172

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…), * respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

696572c3cdc6046d4712b7aa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d8090acdc6046d47b03891

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ; FIXE à la somme de 130 euros par mois et par enfant la contribution que Monsieur [C] [I] devra verser

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb91acdc6046d473aaeaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

est exercée conjointement ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6866df22d33109fd079b44ec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

 ; que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; RAPPELLE que le fait pour une personne qui transfère

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814c4cdc6046d47b12955

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, il ignorait qu’une fois majeurs, les enfants de Madame [P] [R] avaient la possibilité de dénoncer le bail sans qu’il puisse leur opposer son droit au renouvellement ou prétendre à une indemnité

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6791407bd4c7e89d7fe265a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ou accord préalable, présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ; Fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par le père à la mère à la somme de 75 € (soixante

Source officielle

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