L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] N° RG 24/05802 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMTJ Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement

la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Juillet 2025 Le 07 Juillet 2025 Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2025 Le 07 Avril 2025 Devant Nous, Marie PANNETIER, Juge

Il a souligné qu'il ne contestait plus la recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [K] [N].

Par ordonnance du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [T] [Y].

MINUTE : 26/00011 JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00268 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BP5F AFFAIRE : [T] [D] [Z] C/ [B] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN CONTENTIEUX INFÉRIEUR À 10 000

, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et que le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

Sur la recevabilité de l’opposition.

METZ, déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier; Après débats à l'audience du 05 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par

Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00292 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZWW JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00552 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXPU Société BATIGERE HABITAT C/ [B] [G] JUGEMENT

[H] une créance de 156 000 euros provenant d’un recel de communauté reconnu par jugement du 15 juin 2017, jugement qui a par ailleurs ouvert les opérations de partage de la communauté ayant existé entre

PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; PRONONCE la résiliation de plein droit du bail du logement

La question de la recevabilité des demandes de Mme [R] [O] a été mise dans les débats et en outre la recevabilité de ces demandes est contestée par Mme [T] [O].

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03311 du 17 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 20/02330 - N° Portalis DBW3-

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux

- Juger que la publicité sera organisée dans les conditions des articles R322-31 à R322-36 du Code des procédures civiles d’exécution.