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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f34cf40727a004462dd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L.142-10 du même code, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1272b7e1b6bf1d94ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1372b7e1b6bf1d94e2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1872b7e1b6bf1d95bd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1872b7e1b6bf1d95c9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1c72b7e1b6bf1d9691

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1f72b7e1b6bf1d971e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c2472b7e1b6bf1d982c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f414104e0040aa3735c4db

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient que le praticien libéral est responsable des fautes commises par les personnels agissant sous son autorité et son contrôle dans le cadre de l’acte opératoire, et que la Polyclinique a confirmé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260d02fc178212f7f101

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260f02fc178212f7f141

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0264102fc178212f7f336

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0264e02fc178212f7f3d2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il est rappelé que : - le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22247251e2b24216ce3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l’espèce, le certificat médical du 18 juillet 2022 joint à la demande de renouvellement complété par le docteur [S], praticien hospitalier au sein du service de médecine interne - drépanocytose de l

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a82df4228119c90322ee86

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la MDPH qu’il conteste, des photographies de sa fille et des comptes-rendus de consultations médicales en date des 9 et 14 juin 2023 ainsi qu’un courrier du 3 août 2023 établi par le Docteur [I], praticien

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a6858823c56e09967e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le dossier médical de [I] [D], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux, Entendre tous sachants et notamment, en tant que de besoin, les praticiens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289bde0ebe408da9afb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation, - le praticien-conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c5cdc6046d472521c0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ces constatations émanent d’un praticien spécialisé dans l’évaluation des interactions entre l’état de santé et les conditions de travail et constituent un élément particulièrement probant quant au rôle

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a15cdc6046d47df4df3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de sa demande, un certificat médical d'un médecin généraliste en date du 30 mars 2021 ainsi qu'une attestation délivrée par un psychiatre en date du 1er juillet 2025 indiquant qu'il a consulté ce praticien

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

UNION DES PRATICIENS DES CLINIQUES INDEPENDANTES DU LIMOUSIN

SIREN 512681206Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

14/08/2026

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Créations

INSTITUT DE FORMATION CONTINUE DE L'ECOLE DE PSYCHOLOGUES PRATICIENS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS

SIREN 107841249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

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Procédures collectives

FRANCE PRATICIENS CONSEIL ET SERVICES

SIREN 908885973Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELAS EGIDE Alix Brenac, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE CEDEX 06 - N° RG : 24/00116

29/07/2026

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Créations

SOCIETE DES PRATICIENS DE GENERATION GASTON METIVET

SIREN 107952244Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

28/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DES PRATICIENS DE LA CLINIQUE Victor PAUCHET

SIREN 343559050Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

23/07/2026

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