MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00820 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSI2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :

MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00806 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSHI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :

, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1971 DÉFENDERESSE Madame [O] [S] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00258 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHPN Minute signée électroniquement

En l'espèce, le recours a été formé dans les formes et délais imposés par ce texte, en ce que la décision de la Commission a été notifiée le 21 août 2025 et que le recours a été envoyé à la Commission

, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

Dès lors, si l'absence de production de la FIPEN suffit à caractériser son absence de fourniture, la simple production dans le cadre d'un litige de la copie d'une FIPEN ne présentant aucun paraphe de la

Dès lors, si l'absence de production de la FIPEN suffit à caractériser son absence de fourniture, la simple production dans le cadre d'un litige de la copie d'une FIPEN ne présentant aucun paraphe de la

[O] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter La société LA MAISON POUR TOUS ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

[X] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter La société LA MAISON POUR TOUS ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

La société POLLES ROCHES, régulièrement citée à personne morale, était représentée par son conseil, et a sollicité le débouté des demandes formées au titre des frais irrépétibles.

à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026, après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection

Il résulte de l’interprétation constante de la Cour européenne des droits de l’Homme que la protection du droit de propriété d’autrui ne peut justifier qu’il soit porté atteinte au droit à la protection

Par acte du 3 juin 2025, l'OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins suivantes

Par acte du 19 mai 2025, l'OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [D] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins suivantes

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 2] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00561 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPY4 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 15

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 2] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01249 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNOH Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 15

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur, ni la production d'une liasse vierge comportant par principe une FIPEN ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur, ni la production d'une liasse vierge comportant par principe une FIPEN ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé

Ainsi, faute de départ volontaire, il sera ordonné son expulsion et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.