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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
Ils s’opposent à l’argumentation de YARA selon laquelle celle-ci n’était pas concernée par les obligations légales de contribution au financement du PSE, en admettant que l’exigence de proportionnalité
1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cc6b28f3ce99fa7c8d
22 juillet 2024
L’attestation du docteur [Z] en date du 9 mai 2023 produite par Mme [J] indique que Mme [J] est reçue dans l’unité depuis le 6 décembre 2022.
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
9 avril 2026
Sur les recours et appel en garantie Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’
1ère Chambre
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
A ce titre, la demande au titre de la contribution à la dette formée par la SARL BEJG n’est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions et ne sera donc pas étudiée.
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a3aaacbea0fe67fb6d
7 janvier 2025
de l’article 1792 du code civil d’un recours intégral contre les constructeurs auxquels le désordre est imputable, ainsi tenus in solidum à leur égard à garantie.
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
Le désordre n’étant pas imputable à la SARL ETBA THOMAS, bureau d’étude béton, comme ne relevant pas de sa sphère d’intervention, le recours de la société ARCAS à son encontre sera rejeté.
1ère CHAMBRE CIVILE
68700105b8daa57c7f667b5f
8 juillet 2025
Ils invoquent ensuite la participation de chaque couple aux bénéfices (partage des revenus locatifs et de la vente à venir du bien immobilier) et sa contribution aux pertes (taxes foncières, assurance
CTX PROTECTION SOCIALE
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour
Service des référés
65b2b589fd6229a4e58a5ba6
25 janvier 2024
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui justifie d'un intérêt à agir, sera reçue en son intervention volontaire.
Référés
6786ca68df5b5c7d10ca8bfb
14 janvier 2025
En revanche, sur les exercices 2022, 2023 et 2024, outre les procès-verbaux d’assemblée générale précités, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - les attestations de non recours desdites
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4b
10 avril 2025
Au soutien de ses demandes, elle expose que - elle n'est nullement à l'origine de procédures malveillantes, dilatoires ou abusives, - elle ne conteste pas le principe de la dette, remettant uniquement
19ème chambre civile
6633da38c0d3e3fe99d1780f
30 avril 2024
à la dette» et subsidiairement, de voir ordonner un partage de responsabilité à hauteur de 50% entre les deux assureurs.
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Selon elles, cette notion s’entend de l’aggravation de la contribution de l’associé aux dettes sociales et des atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie, ce qui ne peut être le cas en l’espèce
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 11 mai 2012 reçue le 16 mai 2012, la société AXA France Iard rappelait que le recours de l’ONIAM subrogé dans les droits de la victime
4ème chambre
6a0cbc45cdc6046d473ae704
19 mai 2026
Sur les recours et appels en garantie 1.
670eb4db1c3411ff34541429
15 octobre 2024
Ce droit d'action, né de la dette de réparation découlant de l'infraction, est transmis aux héritiers avec le patrimoine du défunt.
69dd4299cdc6046d471fbecb
[N] [H] à les garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre, - en cas de condamnation solidaire, fixer la contribution à la dette commune avec les codéfendeurs à une unique
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701b
à la dette des parties succombantes suive celle relative aux demandes principales, - ordonner qu’il en soit de même pour les entiers dépens, distraits au profit de la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocat sur
Chambre 9 cab 09 G
68700398b8daa57c7f6691d1
8 avril 2025
Elle argue de ce que la SAS LOCAM ne peut se prévaloir de l’article 15 du contrat, les clauses inconciliables avec l’interdépendance des contrats telles celles relatives à la renonciation à recours étant
658dc5bde5473c8abb5ebba2
Il énumère ses charges et ses recettes dont le produit des remboursements des frais d'expertise et le produit des recours subrogatoires.
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