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1 233 résultats pour « recours en contribution à la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils s’opposent à l’argumentation de YARA selon laquelle celle-ci n’était pas concernée par les obligations légales de contribution au financement du PSE, en admettant que l’exigence de proportionnalité

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cc6b28f3ce99fa7c8d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L’attestation du docteur [Z] en date du 9 mai 2023 produite par Mme [J] indique que Mme [J] est reçue dans l’unité depuis le 6 décembre 2022.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les recours et appel en garantie Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A ce titre, la demande au titre de la contribution à la dette formée par la SARL BEJG n’est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions et ne sera donc pas étudiée.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a3aaacbea0fe67fb6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article 1792 du code civil d’un recours intégral contre les constructeurs auxquels le désordre est imputable, ainsi tenus in solidum à leur égard à garantie.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le désordre n’étant pas imputable à la SARL ETBA THOMAS, bureau d’étude béton, comme ne relevant pas de sa sphère d’intervention, le recours de la société ARCAS à son encontre sera rejeté.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700105b8daa57c7f667b5f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils invoquent ensuite la participation de chaque couple aux bénéfices (partage des revenus locatifs et de la vente à venir du bien immobilier) et sa contribution aux pertes (taxes foncières, assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947efb175782d5f0624010a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le retour

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b589fd6229a4e58a5ba6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui justifie d'un intérêt à agir, sera reçue en son intervention volontaire.

Source officielle
TJ

Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En revanche, sur les exercices 2022, 2023 et 2024, outre les procès-verbaux d’assemblée générale précités, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - les attestations de non recours desdites

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses demandes, elle expose que - elle n'est nullement à l'origine de procédures malveillantes, dilatoires ou abusives, - elle ne conteste pas le principe de la dette, remettant uniquement

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da38c0d3e3fe99d1780f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à la dette» et subsidiairement, de voir ordonner un partage de responsabilité à hauteur de 50% entre les deux assureurs.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon elles, cette notion s’entend de l’aggravation de la contribution de l’associé aux dettes sociales et des atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie, ce qui ne peut être le cas en l’espèce

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 11 mai 2012 reçue le 16 mai 2012, la société AXA France Iard rappelait que le recours de l’ONIAM subrogé dans les droits de la victime

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc45cdc6046d473ae704

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les recours et appels en garantie 1.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

670eb4db1c3411ff34541429

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ce droit d'action, né de la dette de réparation découlant de l'infraction, est transmis aux héritiers avec le patrimoine du défunt.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [H] à les garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre, - en cas de condamnation solidaire, fixer la contribution à la dette commune avec les codéfendeurs à une unique

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à la dette des parties succombantes suive celle relative aux demandes principales, - ordonner qu’il en soit de même pour les entiers dépens, distraits au profit de la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocat sur

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691d1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle argue de ce que la SAS LOCAM ne peut se prévaloir de l’article 15 du contrat, les clauses inconciliables avec l’interdépendance des contrats telles celles relatives à la renonciation à recours étant

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bde5473c8abb5ebba2

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il énumère ses charges et ses recettes dont le produit des remboursements des frais d'expertise et le produit des recours subrogatoires.

Source officielle

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