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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
68682e494965b5d9df31f760
3 juillet 2025
L’[9] demande au tribunal de débouter la SAS [6] de ses demandes, de déclarer qu'il n'y a pas lieu à surseoir à statuer, de valider la contrainte pour son entier montant (17.227 euros de cotisations et
68682e4d4965b5d9df31f7f6
[V] et de valider les trois contraintes pour leur entier montant. Elle demande également que les frais de procédure engagés soient mis à la charge de l'opposant. Elle fait valoir que M.
Serv. contentieux social
686c0b5cdd7001754d61a417
4 juillet 2025
Par observations oralement soutenues à l'audience précitée, l'[10], régulièrement représentée, demande au tribunal de valider sa contrainte et de fixer sa créance à hauteur de 9.881 euros correspondant
CTX PROTECTION SOCIALE
67858244aaacbea0fe68699a
6 janvier 2025
termes de ses dernières conclusions datées du 23 septembre 2024, déposées le 27 septembre 2024, soutenues oralement à l’audience par sa représentante dûment mandatée, l’URSSAF demande au tribunal : - de valider
Chambre 8/Section 4-CCEFE
686d5cdda2273490db10677c
7 juillet 2025
l'audience et auxquelles il est fait expressément référence, Me [Y] sollicite du juge de l'exécution qu'il: * sur la saisie diligentée en vertu de la décision du Bâtonnier du 4 novembre 2002 : - valide
CIVIL TP SAINT DENIS
686fed54b8daa57c7f600af8
1 juillet 2025
A titre extrêmement subsidiaire et dans l’hypothèse où le congé serait validé, il demande d’ordonner une expertise afin d’évaluer l’indemnité due au preneur sortant.
689b911f40cd0f0b3d00869b
au tribunal de : - débouter l’[5] de l’ensemble de ses demandes ; - constater l’annulation des redressements calculés sur la base d’une assiette forfaitaire soit la somme de 191 052,52 euros ; - valider
Ctx protection sociale
68dafb15763c15057e59e926
2 juillet 2025
Pays-de-la-Loire quant à lui, et suivant des conclusions remises lors de cette même audience, demande au tribunal de bien vouloir : Accueillir l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] dans sa défense ;Valider
685482c8f58c06bf6013c505
3 avril 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : À l'audience, l'[14], dûment représentée, demande au tribunal de : - Valider la contrainte litigieuse du 30 octobre 2023 ; - Appeler en la cause la SLRL [3], mandataire
JEX
68642a9a0bb2f8a66ca6108c
En revanche, la saisie-attribution doit être validée mais cantonnée à la somme de 5.033 euros se décomposant comme suit : - cotisation impayées : 4.625 euros - majo paiement tardif : 44 euros - actes :
67f41d694e0040aa3735e7f2
7 avril 2025
de conciliation possible entre les parties et après mise en état du dossier, l’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2025 au cours de laquelle la CPAM de Paris demande au tribunal de : - valider
67f42a524e0040aa373612af
L’[9] demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant et de débouter la SAS [6] de ses demandes.
PPP Contentieux général
6801430f70f05fda0a955177
8 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la validation du congé et l’expulsion : L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié
Pôle social
67fd504be85d0474bddb396f
A cette audience, l'[8] s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de : -débouter Mme [G] [D] de l'intégralité de ses demandes, -valider la contrainte pour une somme ramenée
67fd506ae85d0474bddb3d35
En conséquence, il convient de valider la contrainte pour un montant de 8967 euros euros au titre de de la régularisation 2021, du quatrième trimestre 2023 et du premier trimestre 2024.
PCP JCP fond
67fd5352e85d0474bddb510e
10 avril 2025
date du 19 septembre 2023, Madame [G] [W] [Y] a assigné Madame [T] [J] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : validation
67f6bbdda9d5adc26061f4af
Sur la validation du congé et ses conséquences Par courrier du 5 septembre 2023 produit par la bailleresse, Mme [U] [M] née [C] a signifié sa volonté de résilier le bail à compter du 1er novembre 2023
6610464ac9ea95b316fe40df
4 avril 2024
Dès lors, il y a lieu de valider la contrainte émise par l’URSSAF [Localité 3], le 13 mars 2023, et signifiée à la Société [4] S.A.R.L. le 16 mars 2023, pour avoir paiement de la somme de 20.103 euros,
65a18fa30ddb778926959705
11 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions, l’URSSAF Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte délivrée le 18 octobre 2019 pour une somme actualisée à 344 €.
65aac8fa0c777d3ec8eb24a0
16 janvier 2024
A cette audience, l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de : - dire Mme [P] recevable en son opposition, - valider la contrainte pour son
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