recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente

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décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/05198 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FCC EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 février 2018, Monsieur [T] [H] a consenti à la société CHORGES 26 et à la société HAHAPPING la vente

DE FRANCE DEVELOPPEMENT poursuit au préjudice de Monsieur [G] [O] [Z] [W] la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant sur la commune de [Localité 6].

non-conformités, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance ; - Donner tout élément d’information utile permettant de déterminer si ces désordres préexistaient à la vente

Par un arrêt du 8 mars 2023, la cour d’appel de Paris a, sur l’initiative de Mme [J] [E] divorcée [B], ordonné la vente par adjudication du bien immobilier. L’arrêt a été signifié à M.

La vente des biens immobiliers détenus en résidence secondaire permet de solder intégralement l'endettement.".

Il est constaté que cette vente est intervenue avant le jugement autorisant la vente amiable qui a été rendu le 9 décembre 2024.

Le montant de la commission prévue pour la vente du bien immobilier était initialement fixée à la somme de 39.600 €.