Par ordonnance du 28 mai 2020 (n° RG 19/641), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Mme [I] [U] pour y procéder.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par le Syndic le Cabinet PGI GESTION IMMOBILIERE, SARL au capital social de 7 622,45 euros immatriculée au RCS d’[Localité 10] sous le numéro B 399 641

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE  Par un contrat daté du 14 novembre 2011, M. et Mme [M] ont donné à bail à Monsieur [H] [Y] un appartement sis [Adresse 3] avec un loyer mensuel de 641

Enfin, en vertu de l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

condamner Monsieur [J] [B] à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, * condamner Monsieur [J] [B] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647

de résiliation du bail commercial est devenue sans objet ; - en application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L.641

10 novembre 2022, l’administration fiscale a informé les légataires à titre universels qu’ils étaient redevables d’une majoration de 40 % applicable aux droits d’enregistrement pour un montant de 35 649

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. » Enfin les articles 641 et

du 19 janvier 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a considéré que la société [1] devait des cotisations au régime d’assurance vieillesse complémentaire en application de l’article L.641

article 265 du Code Civil; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens; Dit que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, ou conformément à la loi n°91-647

DEFENDEUR : Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Karim RIBAHI, vestiaire : 2845 Me Florence WISCHER, vestiaire : 647

représenté par Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Mylène LAUBRIET, vestiaire : 645

procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [K] [N] au paiement des dépens ; DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur ; DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647

sa demande de condamnation de Madame [D] [C] aux entiers dépens, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647

de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre demande , Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens , Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647

Rappelle que le liquidateur devra tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, la partie débitrice et le ministère public du déroulement des opérations en vertu de l’article L.641

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/642 N° RG : N° RG 24/00889

Le loyer annuel initial était fixé à 8 640 euros.