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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6864450b0bb2f8a66ca66437
1 juillet 2025
- N° Portalis DB3E-W-B7J-NEAV Présidente : Noémie HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERESSE Madame [X] [Y] née le 10 Décembre 1996 à L’ISLE ADAM
JCP FOND
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7 avril 2025
[Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 2], venant aux droits de l’OPH Office Public de l’Habitat de Haute Garonne représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
Chambre 10
68e557cb0e2901d10fa354c3
7 octobre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Madame [C] [R] agissant tant en son nom propre qu'en tant que représentante légale de Monsieur [W] [F] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie RIFFAUT
CTX PROTECTION SOCIALE
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4 juillet 2025
ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : Mme [I] [A] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée Maître M. BLANQUET du Cabinet VLH AVOCATS, Avocat au barreau de PARIS.
3ème Chbre Cab B4
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4 avril 2024
Cette délivrance s'assimile à une fraude, laquelle, conformément à l'adage latin « fraus omnia corrumpit », corrompt la valeur du congé et rend celui-ci nul.
PCP JCP fond
69669c66cdc6046d472da224
12 janvier 2026
Elle affirme qu’en conséquence les conditions d’adapation du logement à la taille du ménage ne lui sont pas applicables.
66884917342d338c20d4ff0a
5 juillet 2024
Familiales de Loire Atlantique demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal administratif de NANTES et en conséquence d’inviter le requérante à mieux se pourvoir,ce en vertu de l’adage
Référés Proximité
679aa3f5e9a46d1f5a769770
2 janvier 2025
Madame [F] est suivie par ADAGES dans le cadre d’une mesure ASLL prévention des expulsions et a repris le paiement du loyer avec un plan d’apurement. Un FSL Maintien va également être demandé.
1/1/2 resp profess du drt
69cd699bcdc6046d47c746c4
1 avril 2026
DEMANDERESSE S.A. [1], représentée par son mandataire légal dûment habilité, y domicilié [Adresse 1] [Localité 1] (LUXEMBOURG) Représentée par Maître Marie-claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM
Chambre 3 Cabinet 1
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6 janvier 2026
Adresse 4] représentée par Me Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me FEITZ, COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente : Françoise ROSENAU, Assesseur : Christian ADAM
686c3dc2dd7001754d6254c9
7 juillet 2025
CDC HABITAT SOCIAL, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY
Pôle Civil section 3
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fille issue de son union avec madame [U] [P], et décédée le [Date décès 4] 2016 - madame [G] [T], sa fille, issue de son union avec madame [V] [Y], - madame [I] [T], sa fille, issue de son union avec adame
3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
société Groupe JLV a assigné la société Société des sacheries normandes (ci-après “société Sacnor”) aux fins de voir :“Vu les articles L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage
8ème chambre 2ème section
6686e8a1e74459e0c7ed2760
4 juillet 2024
2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE, NEIGE, ADJAM
Service des référés
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2 mai 2024
société à responsabilité limitée [Adresse 7] [Localité 13] La SMACL ASSURANCES SA [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 14] représentés par Me Vincent CORNELOUP, avocat au barreau de PARIS - #A0307, ADAES
7ème CHAMBRE CIVILE
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17 janvier 2024
titre d’un préjudice économique et 41.384 euros au titre « des fruits indûment tirés du bien en location », prétentions soutenues au visa des articles 1217, 1231-1 et 1236 du code civil ainsi que de l’adage
Quatrième Chambre
65bd45f146d547e419ffb32f
2 février 2024
Il rappelle enfin que selon l’adage specialia generalibus derogant, les dispositions particulières de la procédure d’injonction de payer priment sur les dispositions générales du code de procédure civile
Juge des libertés
6a1495e6cdc6046d47e89cfe
25 mai 2026
Je vous demande de faire droit à la requête du préfet Observations de l’avocat : Depuis son arrivée en France il est suivi par ADDAP 13. Il n’a plus d’attache dans son pays d’origine.
68e557c50e2901d10fa353bc
Société EASYJET REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [S] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Elodie RIFFAUT
1ere CHAMBRE
6a0f5ffacdc6046d477cab44
19 mai 2026
Or, il est d’abord constant qu’à la mi-octobre 2021, la SARL ADATE, en cessation de paiement et sur le point d’être placée en redressement puis en liquidation judiciaire, a abandonné le chantier avant
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