Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Katia CHASSANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : L’association ACCOMP ASSISTANCE TRANSPORT PERS MOB RED

MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04355 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4Z3 N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 janvier 2024 DEMANDERESSE La REGIE

à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08720 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5GT N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 DEMANDERESSE REGIE

AUBERTY JOUARY POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08468 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3U5 N° MINUTE : 7/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSE REGIE

[G] [C] portant sur le logement n° 05010200 situé au [Adresse 4] (rez de chaussée – porte 001) à [Localité 4] et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 356,40 euros et de 104,84 euros de provision

ELJERRAT, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure Le 14 juin 2005, la société civile immobilière [T] (ci-après “société [T]” ou “le bailleur”) a acquis un local commercial au rez-de-chaussée

. --------------- ENTRE : Madame [O] [E], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

Début 2020, ils ont décidé de faire réaliser des travaux de rénovation consistant en une transformation de l’espace magasin du rez-de-chaussée de leur bien en une habitation avec aménagement d’une salle

[D] [Z] un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur les lots 3 et 137 correspondant à un appartement de type F1 situé au rez-de-chaussée (lot A01) et à un emplacement de stationnement

[J] [F] un appartement meublé situé au rez-de-chaussée du [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 785 euros outre 15 euros de provision sur charges forfaitaires

[R] [I] est propriétaire des lots n° 7, 24, 25 et 32, comprenant un local commercial situé au rez-de-chaussée (angle [Adresse 4], [Adresse 5]) au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis

remontées capillaires affectant le mur de la la cuisine, de la chambre d’enfant et certaines parties des murs de la maison, et constaté le déversement, lors de l’ouverture de l’eau dans la douche située au rez-de-chaussée

Ces infiltrations ont entraîné l'effondrement du faux plafond de la salle de bain située au rez-de-chaussée, lequel n'a fait l'objet que de reprises superficielles insuffisantes à remédier durablement

l'audience d'adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision, - FIXER comme suit les modalités de visite de l'immeuble : visite organisée par la SAS Cl-REC

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02574 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR36 ORDONNANCE DU 23 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE L’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ci-après l'ANPAA) est une association régie par la loi de 1901 reconnue d’utilité publique par

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573 DÉFENDEURS Madame [K] [N],

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.