proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02288 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EWV N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE IN’LI, [Adresse 3], représentée par Me Christine GALLON

SUR LA RÉSILIATION : Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 17 juin 2025, soit plus de six semaines

31000) 220 Impasse Ratery - 82370 CAMPSAS représentés par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, plaidant et Maître Florence SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 22 mai 2025, soit

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE GARONNE par la voie électronique le 7 mai 2025, soit plus de six semaines

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 3 juin 2025, soit

DEMANDERESSE : Madame [J] [K] née le 03 Novembre 1997 à AGEN (47) 3 place Arnaud Sorbin 82700 MONTECH représentée par Maître Severine LHEUREUX de la SELARL KRIMI-LHEUREUX, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

sis 1230 Rue de l’Abbaye - 82000 MONTAUBAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Elodie CIPIERE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 6 Place Jeanne d’Arc - BP 40535 31005 TOULOUSE CEDEX 6 représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La [1] ([3]) de la Haute-Garonne a informé l'employeur de Mme [B], la société [6] de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

en personne CREANCIERS : SIP AUBE Réf : TF 2022 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2], non comparant [16] Réf : P000102178G [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 11], non comparant CAF DU TARN ET GARONNE

[S], [V] [Z] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (Haute-Garonne), Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (Algérie) ; ORDONNE

SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute Garonne par la voie électronique le 5/03/2024, soit plus de six semaines avant

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de la demande: Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 10 mai 2024, soit plus de six semaines

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 06 juin 2024, soit plus de 6 semaines avant

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de la demande: Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 07 mai 2024, soit plus de six semaines

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 juillet 2024.

Localité 5] défaillant et : Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/10265 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQBE Madame [F] [M] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12] (Haute-Garonne

Monsieur [B] [V] a versé des éléments à l’audience démontrant qu’il avait saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne et qu’un plan avait été homologué le 29 août 2024 prévoyant

Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (Dordogne), Mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 4] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure