PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 02 AVRIL 2025 Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Hélène SOMLAI-JUNG (1) - (2) Me Virginie WEBER(2) Mme [H] [F] [B] [V] épouse [P] - LRAR-IFPA (2) M.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai un passeport russe. Je ne suis jamais venu au CRA.

La SA DRIVALIA LEASE FRANCE, représentée par son Conseil, a expressément indiqué ne pas souhaiter bénéficier de délai pour y répondre.

assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE L’association ADEF HABITAT a pour objet et mission l’hébergement et la vie en commun de personnes qui n’ont pas la possibilité ou le souhait

Ils ont souhaité quitter les lieux par courrier du 16 octobre 2024, avec effet demandé au 1er novembre 2024. Un procès-verbal de constat contradictoire a été établi en date du 5 novembre 2024.

Sur le fond, il y a une décision de refus d'asile récente, il n'a pas de garantie de représentation, il n'a pas de documents de voyage, il ne souhaite pas retourner dans son pays, il est défavorablement

à un conflit avec le propriétaire (signe d’indécence), qu’aucune démarche n’a été faite sur Histologe, que Monsieur [Q] [O] a procédé à des travaux sans compensation sur le loyer, que le couple ne souhaite

bail consenti, il lui serait possible de donner congé après le 1er mars 2024 moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, devant être transmise six mois avant la date de congé souhaitée

pas pu payer les loyers courants et la dette locative, qu'il a retrouvé un emploi depuis le 29 janvier 2026, qu'il peut actuellement payer son loyer courant et mettre en place un échéancier et qu'il souhaite

Concernant les prêts [3] il ne conteste pas les montant (9.830€ et 25.653,94€) mais sur l'état détaillé des dettes qu'il a reçu n’apparaît pas celui dont le solde est de 25.653,94 euros et souhaite ainsi

Il ajoute qu’il souhaite quitter les lieux, mais que ce projet est compliqué par les difficultés à faire aboutir une succession en cours. Il explique être marié.

Il a indiqué souhaiter rester dans le logement.

[X] [Z] a souhaité ajouter, à la suite des plaidoiries de son conseil, qu'il avait acquis la propriété par usucapion. Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Elle souhaite vendre ce bien. Elle indique que la locataire est à jour de ses paiements et qu’elle lui a délivré des quittances d’indemnité d’occupation.

assignée et avisée de l’audience par remise de l’acte à personne morale, Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [Z] [M] épouse [A], Madame [Q] [M] épouse [I] et Madame [J] [M], qui ont souhaité

Débats tenus à l'audience du 24 Février 2026 - Délibéré prorogé au 26 Mai 2026 Page / EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [H], propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 3] (69), a souhaité

Elle souhaite rester dans ce logement et sollicite des délais de paiement. Elle propose d’apurer la dette locative moyennant le règlement de 50 € par mois en plus du loyer et des charges courants.

Il considère que l’action en désignation est un moyen détourné de le forcer à accepter la vente qu’il ne souhaite pas du patrimoine indivis et le versement des revenus fonciers, en passant outre les règles

Au soutien de sa demande, Madame [D] fait valoir qu’il y a eu des règlements, des efforts, et qu’elle souhaite régler sa dette.

[C], notaire au TAMPON, avec une demande d'évaluation des biens objets des libéralités a été mise en œuvre aux fins de calcul de la quotité disponible, pour laquelle les défendeurs n'auraient pas souhaité