AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69d82483cdc6046d47b27b8a
9 avril 2026
9 avril 2026
que la SCI AGL est propriétaire d’un appartement dépendant de la copropriété situé 13 rue Napoléon à BASTIA, que toutes les démarches amiables pour parvenir au paiement de la somme due sont demeurées vaines
Source officiellePage 61 sur 684
9ème chambre 1ère section
69dd3640cdc6046d471ee0d2
13 avril 2026
13 avril 2026
[Z] [V] et Mme [C] [V] née [E] [M] étaient demeurées vaines, la société Crédit logement les a fait assigner, par actes d’huissier du 26 août 2024, devant la présente juridiction, au visa de l'article 2305
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