et non pas à la réception du public.

l’audience du 12 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties

LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Toutefois, se plaignant du fait que le véhicule était affecté de divers désordres, l’acquéreur a sollicité la prise en charge par le vendeur de divers travaux de réparation.

été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la procédure n'est pas entachée d'une nullité d'ordre public.

GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 17 mars 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 mai 2026 par sa mise à disposition

EnergyGo à percevoir l’aide Ma Prime Renov’ de l’A.N.A.H., elle a laissé la S.A.S.

Ce jugement a été signifié à Madame [P] [G] le 24 mai 2024.

donné à bail à Monsieur [E] [J] et Madame [A] [Y] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à SAINT-ETIENNE 42100, moyennant un loyer mensuel révisable de 980 euros par mois, hors charges.

donné à bail à Monsieur [T] [A] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 236,49 euros hors charges.

Débats tenus à l'audience publique du 18 Avril 2024 devant Madame Aurélie DESWARTE, Juge, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 février 2019 , l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a donné à bail à Madame [H] [U] et Monsieur [X] [O] un bien à usage d’habitation situé

Suivant jugement du 14 février 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise en nommant Monsieur [S] et a fixé le montant du loyer provisionnel pendant toute la durée de l'instance à la

l’audience publique du 7 mai 2025 A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 JUGEMENT : REPUTE

DEBATS A l’audience du 05 Juin 2024, tenue en audience publique JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées

titre subsidiaire, -lui accorder à elle et à tout occupant des lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, un délai d’un an renouvelable afin de quitter les lieux, A titre infiniment

Il a des liens amincaux/familiaux stables, un adresse de domicile stable. Il est titulaire d'un passeport en cours de validité, qu'il n'a pas pu récupérer à sa libération.

A la suite de divers incidents de paiement, [M] [H] a fait jouer l’engagement de caution à hauteur de 1.443 euros, comptes arrêtés au mois de mai 2022.