€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

de procédure civile, - Réserver les dépens. » MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

L'indemnité due par Monsieur [H] [F], qui perd le procès, à la Société CIC Lyonnaise de Banque au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  800 €.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et avant dire droit EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’article 455 du code de procédure civile , Vu l’acte d’huissier en date du 28 mars 2025 par lequel M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code

RG : N° RG 24/00033 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GFGR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/361 Code NAC : 20L J U G E M E N T

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

[S] [O] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été signifiée le 16 décembre 2024.

SUR CE : Sur l’extinction de l’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

du code de procédure civile.

Sur la jonction des procédures : Vu les articles 766, 367 et 368 du code de procédure civile ; Le lien existant entre les affaires enrôlées sous les numéros RG n° 24/00409 et n°24/00920 est tel qu’il

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

 700 du code de procédure civile.