du placement en rétention de l’étranger de telle sorte qu’il serait privé du bénéfice du délai accéléré d’examen de sa requête ; Mais attendu que s’il est excipé d’un tel recours et produit sous la forme

B) Sur la nullité de forme : Aux termes de l’article 54, alinéa 2, tertio, b, du même code, à peine de nullité, la demande initiale mentionne pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination

[C] a a fait l'objet d'un contrôle d'identité le lundi 06 octobre 2025 à 14h00 au centre commercial de la [9], et par conséquent dans les conditions de lieux et de temps définies dans les réquisitions,

En l'espèce, la CPAM sollicite à voir constater la responsabilité du centre de santé dentaire DENTIFREE.

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

Sur la demande de condamnation en paiement formée par M.

b) Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé

Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'Administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet a, par la décision contestée, ordonné le placement en rétention.

Le tribunal observe que l'Urssaf Ile-de-France est « l'Urssaf délégante » et que l'Urssaf Centre, devenue en cours de procédure l'Urssaf Centre Val-de-Loire, est « l'Urssaf délégataire » de la première

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Ce placement au centre de rétention l’empêche de se faire opérer. On est sur une 3ème prolongation. Il est vrai qu’on a un refus de prise d’empreintes en présence d’un interprète. Je m’en rapporte.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

Me Marie-astrid GIRARD s’en rapporte à l’appréciation des médecins. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.