L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque

[XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00935 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVEX Le 02

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [L] [Y] né

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure. Me [K] [Z] demande la mainlevée de la mesure.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [J] [V] né le 10 Octobre 2006 [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, son état clinique ne nécessitant plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [L] [P] né le 10 Octobre 2006 [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, son état clinique ne nécessitant plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques

psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

préfet de la Loire portant admission de [B] [J] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques

Lors de l’entretien médical du jour, l’état clinique de Madame [D] n’a pas montré d’évolution notable.

L’état clinique de Monsieur [Z] reste instable et préoccupant. Il présente un comportement désorganisé, imprévisible, souvent revendicatif et perturbateur.

COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES

2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique - mesures de soins psychiatriques

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [T] né le 26 Novembre 1986

Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit

Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Nous, Aliénor CORON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

EXPOSE DU LITIGE Le requérant expose que Monsieur [S] [Y] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [2], par arrêté provisoire du maire de