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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2024, la société en nom collectif KLEPIERRE MANAGEMENT demande : - le rejet des demandes formées par la société DKR PARTICIPATIONS, - la condamnation
8ème chambre 2ème section
69d7fa09cdc6046d47af1fbe
9 avril 2026
L'action engagée postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ne constitue pas une « instance en cours » au jour de l'ouverture de la procédure collective au sens de l'article L.
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab6
15 octobre 2024
La CPAM devra verser cette somme à Monsieur [P], sans qu'elle ne puisse en obtenir le remboursement par la société FONDERIE DU POITOU FONTE, faute de déclaration de sa créance à la procédure collective
669aaeb130bd4f0c3f6b301e
18 juillet 2024
Une décision non contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ne constitue pas un abus de droit ; de même, une résolution votée sans intention de nuire n’est pas une décision abusive.
Chambre 1/Section 5
668590ff1d2b47a9d8cb40e3
3 juillet 2024
liquider les astreintes prononcées ; Condamner à titre provisionnel la SCI BARCHAI FRERES à régler au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] la somme de 7.000 € en réparation des préjudices collectifs
1/1/2 resp profess du drt
67ed8127da9e15c5131fb5cf
2 avril 2025
en cours ; - aucune faute n'est imputable à l'administrateur judiciaire, la Selarl El Baze [I] et Me [I], aux motifs que : * la simple existence d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Contentieux Général
67ed95fcda9e15c513200192
1 avril 2025
." - Les actions engagées après l'ouverture d'une procédure collective sont donc interdites ; dans une telle hypothèse, les créanciers doivent déclarer leur créance au passif de la procédure collective
J.L.D.
68e558ff0e2901d10fa368c4
7 octobre 2025
HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel
697aeca3cdc6046d470e6b69
9 janvier 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel
677d7bf8b032d83cfd3e6ffa
7 janvier 2025
MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel
686d606ba2273490db107772
8 juillet 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu l’ordonnance de la 11ème chambre correctionnelle
6a0dfd23cdc6046d47597b79
20 mai 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier, Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel
6a109e5ccdc6046d479abfa8
22 mai 2026
MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel
3.1 chb sociale du TASS
69deb7accdc6046d473fd283
7 avril 2026
, de tenir compte de l'état d'évolution de la technique, de remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou l'est moins, de planifier la prévention, de prendre des mesures de protection collective
JCP FOND
69ea9440cdc6046d474ef7fb
13 avril 2026
Le système de production d’eau chaude sanitaire du logement litigieux apparaît en conséquence être un système collectif avec comptage individuel.
Référés - CTX Social
Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS
67f6cd4ea9d5adc2606231ff
9 avril 2025
. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et
JCP Amiens
67f430294e0040aa37362721
7 avril 2025
Monsieur [K] [O] faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, l’ensemble des condamnations fera l’objet d’une fixation au passif de la procédure collective.
Quatrième Chambre
6a10a923cdc6046d479b90b3
de la clause visant à interdire la construction de logements collectifs dont se prévalent les demandeurs, l’action est prescrite.
Loyers commerciaux
695d5fc775782d5f0600164a
5 janvier 2026
Elle demande l’application de divers correctifs. L'affaire a été utilement appelée à l'audience du 1er décembre 2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 5 janvier 2025.
SITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
13 janvier 2026
l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
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