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1 726 résultats pour « dénonciation sans motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbcba9d5adc26061f1bd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 5] le 29 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3b96af9fd1f8094d799

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aaa5cdc6046d478f8072

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610fd1ffbed0eed8e76f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5bdb89538338ecde630

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’assignation a été dénoncée à la BRED BANQUE POPULAIRE, créancier inscrit, par acte du 26 février 2024.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

à invoquer d’éventuels manquements déontologiques résultant d’un contrat de travail qu’il a implicitement validé, DIRE ET JUGER que le CDOM 69 ne justifie pas d’un intérêt légitime à se prévaloir de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb08fcdc6046d473a11c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le recrutement de nouveaux militants et la récolte de fonds financiers.Une publication n°6 du 15 mars 2025 sur X (anciennement Twitter) et YouTube, qu’il décrit comme une vidéo ayant pour objet de dénoncer

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c21a0dd7001754d61f9c0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sollicite un complément d'expertise compte tenu de l'évolution des faits, au motif que l'appartement de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que, par ailleurs, les époux [S] échouent à démontrer un quelconque motif grave et légitime pour justifier le congé lui ayant été donné et conteste les violations de ses obligations visées

Source officielle
TJ

JCP

69cd5f57cdc6046d47c657c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

datées du 31 décembre 2025 et selon lesquelles la Procureure de la République s’est déclarée défavorable à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation au motif

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f9453a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61bb4fb290a346073fcc

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Elle n’a jamais avant la délivrance de l’assignation dénoncé un quelconque manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme, alors que le bail lui en fait l’obligation.

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

69cede59cdc6046d47e8be7c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au jour de l’audience, cette partie était ainsi rédigée : « En 2004, [Q] [D], chef de chœur de la Maîtrise de la [Etablissement 1] de [Localité 3] est dénoncé par des enfants auprès de 2 prêtres et du

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c16082b40ce99b63c89

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ade

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience du 3 décembre 2024, les défenderesses SCI LES [Adresse 26] et OGIC s'opposent à l'intervention volontaire des trois autres copropriétaires demandeurs, en l'absence de motif légitime en raison

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les premiers sinistres (les dossiers DO SDOGA 12291, 141137 et S553020161), le syndic de copropriété a dénoncé successivement auprès de l’assureur dommages-ouvrage la survenance d’infiltrations d’eaux

Source officielle
TJ

Référés

69dd67c2cdc6046d4722a3e0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Référés civils

680a7fe1c9134b6bc8ff410d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
TJ

Section des Référés

69655683cdc6046d4710ab76

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Source officielle

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