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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbcba9d5adc26061f1bd
8 avril 2025
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 5] le 29 novembre 2024.
Service des référés
68dec3b96af9fd1f8094d799
1 octobre 2025
L'assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.
69d6aaa5cdc6046d478f8072
8 avril 2026
L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.
670d610fd1ffbed0eed8e76f
14 octobre 2024
662fe5bdb89538338ecde630
29 avril 2024
L’assignation a été dénoncée à la BRED BANQUE POPULAIRE, créancier inscrit, par acte du 26 février 2024.
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
à invoquer d’éventuels manquements déontologiques résultant d’un contrat de travail qu’il a implicitement validé, DIRE ET JUGER que le CDOM 69 ne justifie pas d’un intérêt légitime à se prévaloir de
6a0cb08fcdc6046d473a11c7
19 mai 2026
le recrutement de nouveaux militants et la récolte de fonds financiers.Une publication n°6 du 15 mars 2025 sur X (anciennement Twitter) et YouTube, qu’il décrit comme une vidéo ayant pour objet de dénoncer
2ème Chambre civile
686c21a0dd7001754d61f9c0
4 juillet 2025
Il sollicite un complément d'expertise compte tenu de l'évolution des faits, au motif que l'appartement de M.
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
7 avril 2026
Elle soutient que, par ailleurs, les époux [S] échouent à démontrer un quelconque motif grave et légitime pour justifier le congé lui ayant été donné et conteste les violations de ses obligations visées
JCP
69cd5f57cdc6046d47c657c1
1 avril 2026
datées du 31 décembre 2025 et selon lesquelles la Procureure de la République s’est déclarée défavorable à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation au motif
Chambre des Référés
67081fb389f19e8c50f9453a
8 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Référés civils
65bc61bb4fb290a346073fcc
2 janvier 2024
Elle n’a jamais avant la délivrance de l’assignation dénoncé un quelconque manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme, alors que le bail lui en fait l’obligation.
Référés - Vie privée
69cede59cdc6046d47e8be7c
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I.
69d6a76fcdc6046d478f4935
Au jour de l’audience, cette partie était ainsi rédigée : « En 2004, [Q] [D], chef de chœur de la Maîtrise de la [Etablissement 1] de [Localité 3] est dénoncé par des enfants auprès de 2 prêtres et du
REFERES 2ème Section
661d6c16082b40ce99b63c89
15 avril 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
67880f01c21c0e53e7908ade
14 janvier 2025
A l'audience du 3 décembre 2024, les défenderesses SCI LES [Adresse 26] et OGIC s'opposent à l'intervention volontaire des trois autres copropriétaires demandeurs, en l'absence de motif légitime en raison
7ème Chambre
6a10b1c4cdc6046d479c29f5
21 mai 2026
Sur les premiers sinistres (les dossiers DO SDOGA 12291, 141137 et S553020161), le syndic de copropriété a dénoncé successivement auprès de l’assureur dommages-ouvrage la survenance d’infiltrations d’eaux
Référés
69dd67c2cdc6046d4722a3e0
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver
680a7fe1c9134b6bc8ff410d
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
Section des Référés
69655683cdc6046d4710ab76
5 janvier 2026
La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
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