MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.

Les autres circonstances de l'affaire concourent donc à attribuer compétence au juge français.

Par jugement avant dire droit du 21 octobre 2025, la présente juridiction a soulevé d'office une exception d'incompétence matérielle au profit du juge des référés du tribunal de commerce.

Par ailleurs, selon l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence

Par ailleurs, selon l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence du juge des référés L'article 789 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions.

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00012 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ESCQ Minute Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

publique du 22 Janvier 2026 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics

Aux termes de ses dernières conclusions responsives notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, [H] [P], ès qualités de représentant légal de [K] [P], demande au tribunal de : - se juger compétent

de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée, et en conséquence : Juger que le tribunal judiciaire de Meaux est bien compétent

de l' exécution , tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

A titre infiniment subsidiaire : • Juger que la société Crédit Industriel et Commercial n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de Madame [N] ; • Juger que la société Crédit Industriel

Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[Y], relève de la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection de BRESSUIRE ; Vu les articles 76 et suivants du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux

Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.”

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi”.

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de