Par courrier en date du 31 août 2020 l’investisseur a mis en demeure le courtier d'avoir à l’indemniser à hauteur des fonds détournés autour de 203.514 €.

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

Par lettre recommandée du 14 décembre 2023, reçue le 22 décembre, annulant et remplaçant la mise en demeure du 14 décembre 2023, l’[12] a, de nouveau, mis en demeure la SAS [8] de lui payer la somme de

[W] en date du 30 septembre 2024, les SARL Casa habitat et Herboratum création ont été mises en demeure d’intervenir sans délai pour réaliser des travaux de conformité afin de satisfaire aux prescriptions

L'affaire est retenue à l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle les consorts [X]-[G] expose qu'un récapitulatif des réserves a été transmis par mail à la SARL VIVARAIS CHAPE et qu'une mise en demeure

Par courrier recommandé en date du 6 mars 2025, la société MAX STREET CONCEPT par l’intermédiaire de son conseil a mis en demeure Monsieur [N] [H] d’avoir à régler la somme de 30.097,92 euros au titre

Monsieur [P] [H] a constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage et s’est rapproché de son assureur de protection juridique, qui a diligenté des opérations d’expertise amiable.

pour ce dernier d’avoir justifié de la souscription d’une garantie décennale pour le compte de cette société, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée.

de mise hors de cause en qualité d’assureur dommages-ouvrage ; - DEBOUTER Madame [V] et Monsieur [I] de leurs demandes ; - CONDAMNER la CAMCA au paiement d’une somme de 1.500 € en application des

jurisprudence rendue sous le visa de ces articles, Vu l'assignation en référé expertise délivrée à la CAMCA, assureur "Dommages Ouvrage" ; Il est demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire

[C] ne lui avait pas adressé de déclaration de ses revenus, l’URSSAF des Pays de la Loire a émis à son encontre deux mises en demeure, à savoir : - une mise en demeure du 13 février 2022, notifiée le 19

Le 31 octobre 2022, constatant que le chantier n’avançait pas, Mme [M] a mis en demeure la société MAISONS VAVILIA de reprendre les travaux.

Elle s'est opposée à la mise hors de cause de ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

en demeure de les fournir, qu’il n’a jamais contesté les mises en demeure ni les contraintes et fait observer que les montants des années critiquées sont équivalents à ceux des années postérieures de

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 août 2024, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SASU [B], demande au juge de la mise en état de : - lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la mise

SAS SAINT OUEN [S]-[B] de sa demande de sursis à statuer ; - DEBOUTER la CAMCA de sa demande d’irrecevabilité et de sa demande de mise hors de cause en qualité d’assureur dommages-ouvrage ; - DEBOUTER

SMABTP, GSE, son assureur ALLIANZ IARD, la société MENARD, son assureur ALLIANZ IARD, la société QUALICONSULT, son assureur AXA France IARD, la société ACCOTEC, son assureur SMABTP, la société SOL CONSEIL

L’article R. 133-3 du même code, dans sa version applicable au litige, ajoute : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les

en recouvrement, soit la mise en demeure.

Le 5 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société LOT CENT de lui restituer des frais « indus » et dépenses engagées, pour un montant total de 22.555,52 €.