A titre subsidiaire à l'égard de la SA Boursorama, et en toute hypothèse à l'encontre de la SA Société Générale, elle expose que les établissements bancaires sont soumis à une obligation contractuelle

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

[X] [R] a été entendu en ses explications ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ; *** Monsieur [X] [R], se disant né le 27 août 2004 à ORAN en ALGERIE, fait l’objet d'une obligation

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[G] [W] a manqué à son obligation de délivrance conforme - condamner M.

[C] [T] à ses obligations contractuelles,condamner M.

titre principal : - Débouter la société ENVIRONNEMENT SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Juger que la société ENVIRONNEMENT SERVICES n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations

l’assignation A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait considérer que la déchéance du terme n’était pas acquise :Constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [Q] à son obligation

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, la clause résolutoire est acquise ; subsidiairement, le manquement du locataire à son obligation

Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l'obligation de quitter les lieux.

W-B7K-LPUX présentée par Monsieur LA PREFETE DE L'HERAULT concernant : Monsieur X se disant [J] [R] né le 11 Décembre 2001 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 août 2021, Monsieur [L] en a informé la SAS [O] AUTOMOBILE en évoquant l’obligation de résultat et précisant qu’il sollicitait une expertise amiable

Selon l'article 1643 du code civil, le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » .

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée fait valoir qu' elle a respecté ses obligations relatives à la sécurisation des instruments de paiement et que c'est du fait d' imprudences

résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du locataire et non-respect de son obligation

MOTIFS Sur la nullité de l’assemblée générale du 2 avril 2024 L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- N° Portalis DBX2-W-B7K-LPY4 présentée par Monsieur [I] [H] et concernant Monsieur [S] [Z] né le 15 Janvier 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

MOTIVATION Sur la résolution du contrat Aux termes des articles 1604 et 1615, le vendeur est tenu à une obligation de délivrer la chose, soit le transport de la chose vendue en la puissance et possession

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.