Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l’objet d’une facturation distincte.

Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de LILLE GREFFIER : Isabelle LASSELIN DÉBATS : A l’audience publique du 02 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2025 JUGEMENT : prononcé

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

DÉBATS Audience publique du 04 février 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge des

Dans ce contexte on prolonge encore de deux mois l’arrêt puis on le consolidera dans deux mois quoi qu’il se passe ».

juin 2023, Madame [O] [Q] a transmis une demande de retraite, indiquant une date de fin d’activité au 31 juillet 2023.

ou par le relais d'enseignes d'activités différentes à faible notoriété, la seule arrivée d'enseigne nationale étant l'enseigne HEMA.

Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an. ».

professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 14.

L’affaire a été retenue à l'audience du 07 septembre 2023 et a été mise en délibéré au 23 novembre 2023, prorogé au 11 janvier 2024, puis au 18 janvier 2024.

Elle reproche à la CPAM une confusion avec le délai de mise en recouvrement qui est distinct et n’a pas été prolongé.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié

Le CIFD continue en soutenant que les prétentions indemnitaires sont le prolongement artificiel de la demande principale prescrite.

Il indique que les activités courses, ménage, marche, déplacements extérieurs et préhension sont réalisées avec difficulté mais sans aide humaine.

Caisse au 15 février 2022, Monsieur [P] transmet les décisions de la MDPH en date des 09 février 2017 et 08 février 2024 lui accordant le statut de travailleur handicapé et un certificat médical de prolongation

immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 3] cadastré section AM numéro [Cadastre 1] pour une durée de neuf années à effet au 1er octobre 2014 afin qu'y soit exercée une activité

L'article R.3222-2 II poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 3], du préfet de police, où se trouve

avec le Président, DEBATS A l’audience publique du 08 Octobre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 06 Janvier 2025, JUGEMENT non qualifiée et en premier ressort, Prononcé publiquement par mise

Le délibéré a été prorogé au 2 juillet 2025.