les biens entre les époux au 06 avril 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE

à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 29 mai 2020 , date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE

[M] épouse [B] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 décembre 2021, date de la demande en divorce; RAPPELLE

usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 23 février 2023, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; RAPPELLE

[Localité 1], Et de -Monsieur [S] [E], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1], Mariés le [Date mariage 1] 2013 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 3] (Moselle); RAPPELLE

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe, RAPPELLE

que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 22 décembre 2022 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce

[S] [X] de fixation des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date de la présente décision ; RAPPELLE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 18 octobre 2022 ; RAPPELLE

entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que Madame [Y] [H] reprendra son nom de naissance à la suite du divorce ; RAPPELLE

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires rappelle que les charges dont sont redevables les copropriétaires sont calculées en tenant compte de la répartition des charges telles que

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et que les circonstances de l’espèce ne permettent pas de l’écarter par application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile

[W] [I] [C] et Mme [K] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Madame [U] [P], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 5] (Angola), Mariés le [Date mariage 3] 2008 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 7] (31) ; RAPPELLE que mention du

de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([12]) à la mère ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à

procédure civile ; DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation effective des époux soit le 08 janvier 2024; RAPPELLE

Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (Algérie), Mariés le [Date mariage 1] 2016 par-devant l'officier d'État civil de la commune d'[Localité 7] (Algérie) ; RAPPELLE que mention

10] (Maroc) mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 9] (Algérie) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE